En vue de protéger les ressources des eaux côtières et d’en assurer la gestion rationnelle, l’usage des filets remorqués est par principe interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer par l’article D. 922-16 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, le préfet de région peut, à titre dérogatoire, autoriser par arrêté cette activité, à condition que cela ne remette pas en cause les exigences de la protection des ressources et que les caractéristiques des navires et de leurs filets soient précisées dans le texte.

L’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 44/96 du 9 avril 1996 prévoit les conditions dans lesquelles l’exercice de la pêche de la seiche à l’aide de filets remorqués peut être autorisé dans la bande des trois milles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo et prévoit que les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne sont fixées chaque année par arrêté préfectoral particulier, pris après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Tel était l’objet de l’arrêté de la préfète de la région Bretagne n°R53-2020-03-30-001 du 30 mars 2020.

Cet arrêté fixe les dates d’ouverture de la campagne 2020 de pêche de la seiche au chalut dans la bande littorale des trois milles :

- pour les secteurs de Saint-Brieuc et Paimpol : du jeudi 2 avril 2020 jusqu’au mardi 30 juin 2020 ;

- pour le secteur de Saint-Malo : du mercredi 1er avril 2020 au mardi 30 juin 2020 pour la zone A dite « du large » et du mercredi 1er avril 2020 au lundi 15 juin 2020 pour la zone B.

Le présent projet d’arrêté mis en consultation propose de prolonger la période d’ouverture de la campagne de pêche pour les secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et la zone A dite « du large » du secteur de Saint-Malo fixée jusqu’au mercredi 30 septembre 2020 inclus.

Pour rappel, le maillage minimal des chaluts est fixé à 80 millimètres.

Les autres conditions de pêche et les conditions à remplir pour être autorisé à pratiquer ce type de pêche sont définies par l’arrêté du 9 avril 1996 précité. Les armateurs des navires doivent notamment être titulaires d’une autorisation individuelle délivrée annuellement.

Le projet d'arrêté est consultable du 4 juin 2020 au 24 juin 2020 inclus.

Il est également consultatable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest jusqu'au 24 juin 2020 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpment-durable.gouv.fr en intitulant l'objet du courriel "Consultation publique - prolongation de la pêche de la seiche au chalut dans la bande des 3 milles pour 2020";
• par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture - 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier " Consultation publique - prolongation de la pêche de la seiche au chalut dans la bande des 3 milles pour 2020".
  Projet d'arrêté préfectoral PDF - 73,61 ko

note de présentation PDF - 93,36 ko