Devenir des ports départementaux - loi Notre

Mise à jour : 13 janvier 2016

© Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO).

L’article 22 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit le cadre procédural d’un possible transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements.

Tous les ports départementaux sont concernés par le dispositif et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance).

«  I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

(…)
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du présent I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. Le département ou le groupement dont il est membre peut demander le maintien de sa compétence. La demande est notifiée simultanément à l'Etat et aux autres collectivités et groupements susceptibles d'être intéressés. »

L’objet de la présente page est de porter à la connaissance des collectivités et des acteurs la liste des délibérations des collectivités portant candidatures ou demandes de maintien de compétence pour les ports départementaux de Bretagne.

Région

 

Département

Délibération(s)

Côtes d'Armor

 

Ille-et-Vilaine

 

Morbihan

Finistère

 

 
 

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