Dossiers : Dérogation au repos dominical

Mise à jour : 29 mai 2018

Dispositif législatif et réglementaire à Paris

Les dérogations collectives accordées par le maire en application de l'article L3132-26

Ces dérogations collectives dites « dimanches du maire » (article L3132-26) sont, depuis la décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel, de la compétence la mairede Paris. Elles sont accordées par branche d’activité aux commerces de détail, après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

 L’arrêté du maire est pris avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du conseil de Paris et du conseil de la métropole du grand Paris si le nombre de dimanches excède 5. 12 dimanches au plus peuvent être accordées à chacune des branches d’activité.

Pour l’année 2018, la maire de Paris a fixé par arrêté du 21 décembre 2017, les dimanches pour lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à employer leur personnel en fonction de la branche d’activité.