La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement.

Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

1 - Conditions relatives aux établissements

Conformément à l'article L-6241-5 du code du travail (modifié par la loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 35  ), sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1o de l'article L6241-4  :

1. Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2. Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   1. Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
   2. Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
   3. Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;
3. Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
4. Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce
5. Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
6. Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
7. Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation , les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national , et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
8. Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
9. Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
11. Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
12. Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;
13. Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû ;
14. Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense.

2- Modalités de versement des dépenses libératoires depuis 2023

Article L. 6241-2 du code du travail :

« II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé :

1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l’article  L. 6241-5 pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de  l'article L6241-4 .

Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de  l'article L. 6131-3 . Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement.

Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; »

Article R. 6241-20 du code du travail :

« Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de l'article  L. 6241-2 est déterminé en déduisant du solde mentionné au premier alinéa du même II, le cas échéant :

1° Les subventions versées aux centres de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels prévues au 2° de  l’article L. 6241-4 ;

2° Le montant de la créance mentionnée au sixième alinéa du II de l'article  L. 6241-2 et constatée au titre de l'année précédente. »

Vous pouvez consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations :  www.soltea.gouv.fr 

L'article L.6131-3 du code du travail fixe en effet les modalités et les conditions de recouvrement des différentes contributions à la taxe d'apprentissage et confie depuis 2023 ce recouvrement à des organismes (URSSAF, MSA,..).

L'article L6131-4 de ce code prévoit que les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d'apprentissage (mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail) sont, à l'exception des versements directs (mentionnés au 2° du même II du L.6241-2), reversées par les organismes de recouvrement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) , selon des modalités définies par une convention conclue entre la CDC et les organismes de recouvrement.

La CDC, via Soltéa, est ainsi chargée d'affecter les fonds aux établissements éligibles destinataires, dans les conditions définies au II de cet article L. 6241-2 (campagne de répartition durant laquelle les entreprises précisent les établissements habilités qu'elles souhaitent rendre bénéficiaires puis campagne de versement des fonds par la CDC) : consulter le site internet de SOLTEA, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage

Pour toutes questions relatives à la Plateforme numérique de la Caisse des dépôts et consignations dénommée SOLTEA, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage et au versement du solde, vous pouvez consulter le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.soltea.gouv.fr

L’année 2023 constitue la première année de création et de mise en œuvre de la plateforme Soltéa gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les organismes qui étaient inscrits sur la liste régionale de décembre 2022 au titre de 2023 alors que les renseignements obligatoires communiqués s'avèrent erronés (SIRET, RNCP, etc..) ne pouvaient pas être pris en compte par la plateforme numérique.

Une première série de vérifications a été faite et des correctifs ont été apportés. Ils ont donné lieu à de premiers arrêtés correctifs.

Cette première année de mise en œuvre a conduit les ministères mandants de la  CDC  à devoir décaler le calendrier de la campagne d'habilitation pour l'établissement de la liste 2024 des candidats habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

Cette campagne est désormais ouverte à compter du 20 novembre 2023 jusqu’au 12 janvier 2024.

La campagne est ouverte jusqu'au 12 janvier 2024 inclus.

Que vous ayez déjà ou non bénéficié du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023, cette procédure d’instruction vous concerne.

En effet, l’inscription sur les listes mentionnées aux articles R6241-21 et R6241-22 du code du travail présente un caractère annuel. Les listes au titre de l’année 2024 seront publiées au plus tôt le 1er mars 2024.

Que vous soyez inscrits sur la liste 2023 (cf liste annexée à l’arrêté du 28 novembre 2023) ou que vous demandiez cette habilitation au titre de 2024, sans avoir été inscrits au titre de 2023,sauf en ce qui concerne le périmètre des rectorats, vous êtes sollicités pour renseigner le formulaire 2024, si vous remplissez les conditions requises au regard des dispositions des articles L 6241-4 et L 6241-5  du code du travail.

Les nouveaux candidats (établissements qui n’étaient pas inscrits sur la liste 2023) renseignent le tableau « ListesTA_OCC » pour déposer leur candidature au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage jusqu'au 14 janvier 2024 inclus.

Les établissements inscrits au titre de la liste 2023 devront également candidater durant ce délai en renseignant le tableau « ListesTA_OCC », mais en partant des informations les concernant mentionnées la liste transmise par les référents régionaux, qu’ils modifieront si elles nécessitent des actualisations (SIRET, de code RNCP, UAI, formations, coordonnées de courriel, coordonnées postales, etc ..) et/ou des ajouts. Ces modifications seront à mentionner en jaune, les suppressions en gris et les ajouts en couleur verte.

Pour toute question relative à la campagne d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, vous pouvez prendre contact avec l'administration référente (le service de l’État-Instructeurs ou la région Occitanie) dont dépend votre activité.

Cette administration vous transmettra le tableau « ListesTA_OCC » à renseigner pour faire partie de la liste 2023-2024.

Liste des référents régionaux pour la campagne 2024 à télécharger