La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées décline un ensemble de mesures illustrant la position abolitionniste de la France.

L'article 706-161 du code de procédure pénale prévoit que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère en charge du budget, verse à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et à la prévention de la prostitution et à l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Dans ce cadre, pour 2023, un appel à projets est ouvert avec un montant total de 3,4 millions d'euros. 

Les projets retenus auront :

• Soit une dimension régionale,
• Soit une dimension interdépartementale ou départementale présentant éventuellement une visée d'essaimage à la région et aux autres régions.

Les projets sont étudiés régionalement.

Pour la région Auvergne-Rhone-Alpes, le dépôt des dossiers auprès de la DRDFE se fait via démarches-simplifiées  avant le 13 mars 2023 minuit via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-agrasc-2023-auvergne-rhone-alpes

En savoir plus

Pour connaître en détail les types d'actions éligibles pour cet appels à projets et les modalités de dépôt des candidatures, téléchargez le cahier des charges .