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Lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement

Mise à jour : 11 octobre 2021

Depuis 2018, 90 opérations de contrôle ont été conduites dans le secteur du déménagement par les services de l’Etat et les Urssaf d’Auvergne et de Rhône-Alpes. Elles ont donné lieu à l’engagement d’une douzaine de procédures pénales et à des redressements de cotisations sociales à hauteur de 174 436 €.

Le secteur du déménagement figure parmi les secteurs prioritaires de la lutte contre le travail illégal car cette profession est confrontée à des fraudes multiples qui faussent le jeu de la concurrence, détériorent son image, privent des travailleurs du bénéfice de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de salaire, couverture sociale ou de prestations sociale et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux :

  • Opérations de déménagement réalisées par des entreprises qui ne déclarent pas leur activité ;
  • Emploi de salariés non déclarés ou sous faux statut de travailleur indépendant, recours à des entreprises étrangères intervenant en dehors du cadre légal du détachement.

Ces infractions sont passibles de sanctions pénales ainsi que civiles.

Depuis 2018, 90 opérations de contrôle ont été conduites par les services de l’Etat et les Urssaf d’Auvergne et de Rhône-Alpes et se sont traduites par l’engagement d’une douzaine de procédures pénales et des redressements de cotisations sociales à hauteur de 174 436 €.

L’État (direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes), les URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Auvergne et de Rhône-Alpes, les organisations professionnelles du Déménagement (La chambre syndicale du déménagement, OTRE) et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFTC ont signé en 2017 la déclinaison en Auvergne-Rhône-Alpes d’une convention nationale de partenariat dans la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
La mise en œuvre de cette convention s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal et de sa traduction régionale.
La convention de partenariat signée en 2017 prévoit notamment l’organisation d’actions conjointes d’information, de sensibilisation des entreprises et du public et des actions de contrôle.