Taxe d'apprentissage
Les dispositions applicables à la taxe d'apprentissage sont issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette taxe se compose de deux fractions :
- Une part de 87 % permettant de financer les coûts contrats versés aux centres de formation d'apprentis ;
- Une part de 13 %, appelée solde de la taxe d'apprentissage, destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle. Le préfet de région publie la liste des formations dispensées et des organismes éligibles en application des 1° à 10° et 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail. La liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du code du travail est établie par décision du président du conseil régional.
ODS - 535,78 koListe préfectorale des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2026
Recueil des actes administratifs spécial n°84-2026-121 publié le 28 mai 2026 
Liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour 2026
Liste du conseil régional des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre de leur participation au service public de l'orientation tout au long de la vie pour l'année 2026
Arrêté du président du conseil régional fixant la liste des organismes habilités
Campagne d'habilitation 2026
Les listes régionales
Les listes régionales relèvent des articles R6241-21 et R6241-22 du code du travail.
D’une part les listes arrêtées par les préfets de région recensent les formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 6241-5
et des établissements mentionnés aux 7° à 10°, 12° et 14° du même article, habilités à bénéficier des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4
et établis dans la région.
D’autre part les listes communiquées par le président du conseil régional recensent quant à elles les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5
.
Ces listes sont élaborées au plan local conformément au calendrier national.
La décision d’habilitation ne sera effective qu’avec la publication des arrêtés préfectoraux fixant les listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2026.
SOLTéA est la plateforme nationale unique pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.
La plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage SOLTéA
ouvre aux établissements et aux entreprises au printemps de chaque année.
Une répartition des fonds facilitée et sécurisée :
SOLTéA facilite la répartition et le versement des fonds dédiés au développement des formations initiales, technologiques et professionnelles, ainsi qu’à l’insertion professionnelle et l’orientation. Désormais, les fonds sont tous collectés par l'Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole, grâce à la déclaration sociale nominative d’avril, exigible pour les employeurs au mois de mai. Les fonds sont ensuite directement transférés à la Caisse des Dépôts qui gère la plate-forme pour le compte de l’État.
Une entrée unique !
Cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage. Elle leur permet de répartir leur solde vers des établissements éligibles. Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent renseigner leurs coordonnées bancaires en se connectant à leur espace personnel et sécurisé sur : www.soltea.education.gouv.fr
.
Dans cet espace, un tableau de bord des versements réalisés et des employeurs contributeurs est mis à disposition.
Autre avantage : les établissements habilités n’ont plus à produire de reçus libératoires à destination des employeurs. Ils sont automatiquement produits suite à la déclaration sociale nominative faite par les employeurs.
Neutre, transparent et sécurisé, ce nouveau service améliore la relation entre les établissements et les employeurs.
Pour finir, SOLTéA garantit la répartition de la totalité du fonds constitutif du solde de la taxe d’apprentissage mis à disposition des employeurs sur la plateforme, par action directe de ces derniers puis par mise en œuvre d’un mécanisme automatique de répartition du reliquat éventuel.
Téléchargez et consultez nos guides utilisateurs :
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