Les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 2020 ont instauré la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre classés en "zones de revitalisation des commerces en milieu rural" (ZORCOMIR) et "zones de revitalisation des centres-villes" (ZRCV) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de :

• taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• cotisation foncière des entreprises (CFE)
• cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Ces exonérations s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Au titre de l'année 2021, les arrêtés de classement en ZORCOMIR et en ZRCV ont été respectivement publiés les 16 octobre 2020 et 6 janvier 2021.

Au titre de 2022, les communes éligibles, ainsi que les EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre disposant de la compétence sur le territoire de la commune éligible, doivent délibérer avant le 1er octobre 2021 (article 1639 A bis du CGI).

Accéder aux fiches de présentation des dispositifs :

Fiche synthétique sur le dispositif de zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) PDF - 65,88 ko

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Fiche synthétique sur le dispositif de zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) PDF - 58,36 ko