Taxe d'apprentissage

Mise à jour : 30 janvier 2024

En application des dispositions du code du travail et notamment des articles L.6241-5, R.6241-21 et R.6241-22 relatifs au solde de la taxe d’apprentissage, le préfet de région assure la publication de deux listes :

- en application de l’article R.6241-21 du code du travail, le préfet de région arrête et publie la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région mentionnés aux 1° à 10°, 12° et 14° de l'article L. 6241-5 du même code, habilités à bénéficier des dépenses réellement exposées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du code précité ;
- en application de l’article R.6241-22 du code du travail, le préfet de région publie la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du même code.