Une telle opération permet aux contrôleurs des transports terrestres de la DREAL Centre-Val de Loire de veiller au respect des règles liées à la sécurité routière et aux conditions d’autorisation d’exercer la profession de déménageur.

Le transport routier de déménagement est en effet réglementé et soumis à des conditions d’exercer européennes et nationales. Les entreprises doivent notamment obtenir une autorisation d‘exercer cette profession, qui leur permet d’être inscrites au registre national des transporteurs. Par exemple, une entreprise de déménagement qui exercerait une activité sans être inscrite à ce registre encourt 15 000 euros d’amende et 1 an de prison ; et 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison en cas de fourniture de faux renseignements à l’occasion de son inscription au registre des transports.

Le secteur du transport de déménagement est un secteur très concurrentiel. Il concentre une part très élevée de son coût dans la main d’oeuvre (environ 70% du coût d’exploitation) et subit par ailleurs une forte augmentation des charges globales (carburant, véhicules). Dans ce contexte, il peut être exposé à des pratiques de travail illégal.

Afin de pouvoir lutter contre ce risque, une convention nationale a été signée en 2015 entre l’État, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés. Cette convention, déclinée le 12 décembre 2016 en région Centre-Val de Loire, se traduit par des opérations de contrôle, de surveillance, d’information des acteurs, et par un appui aux actions en justice.

Ce cadre a permis l’organisation de cette opération de contrôle ciblée coordonnée entre les contrôleurs des transports terrestres de la DREAL Centre Val-de-Loire, l’URACTI de la DREETS Centre-Val de Loire et l’URSSAF.

Certaines sociétés de déménagement ont été verbalisées pour surcharges des véhicules, non présentation de l’autorisation d’exercer, absence de livret individuel de contrôle (permettant le suivi et le contrôle de la durée de travail des chauffeurs).

Par ailleurs, faisant suite à cette journée de contrôle, des enquêtes complémentaires sont réalisées en matière de travail illégal, que ce soit au titre de la déclaration des salariés, de la dissimulation d’emplois salariés, d’heures de travail, ou encore des règles relatives au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire.

Il est recommandé aux usagers de faire appel à un transporteur professionnel comme prestataire pour leur déménagement. La plaquette publiée par le ministère de la Transition écologique rappelle les précautions à prendre lorsqu’on fait appel à un prestataire :  https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/demenagement-faire-appel-transporteur-professionnel  

Communiqué de presse :

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