Protection des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates d’origine agricole : révision des zones vulnérables du bassin Loire-Bretagne
Par arrêtés préfectoraux du 30 août 2021, publiés le 31 août, une nouvelle cartographie des zones vulnérables aux pollutions diffuses par les nitrates d’origine agricole est définie sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne.
En région Centre-Val de Loire, ce sont 35 nouvelles communes qui entrent dans le zonage. Les exploitants agricoles qui disposent de surfaces agricoles ou de bâtiments d’élevage en région Centre-Val de Loire sont invités à vérifier leur situation en consultant le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/zones-vulnerables-en-vigueur-suite-a-la-7e-r1540.html 
Sur les parcelles situées sur des communes ou parties de communes classées, les exploitants doivent, notamment, appliquer les dispositions suivantes :
- respect des périodes d’interdiction d’épandage ;
- limitation de l’épandage de fertilisants azotés fondée sur unéquilibre, pour chaque parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature ;
- mise en place et maintien d’une couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol ;
- établissement de plans de fumure et de cahiers d’épandage.
Les dispositions à mettre en œuvre ont été établies dans le cadre du 6e programme d’action national (PAN),fixé par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié ; et du programme d’actions régional (PAR) acté par l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié.
Les éleveurs qui, du fait de ce nouveau zonage, doivent mettre aux normes leurs installations de stockage des effluents d’élevage, ont quant à eux jusqu’au 1er septembre 2023 pour le faire. Pour bénéficier de ce délai, ils doivent se signaler auprès de l’administration avant le 30 juin 2022, à l’aide du formulaire disponible sur le site internet « Mes démarches », à l’adresse suivante :
Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés.
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