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Recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées par des restrictions administratives d’eau

Mise à jour : 17 août 2022

     

Dans certains secteurs géographiques, les restrictions administratives d’eau faisant suite à la sécheresse en cours peuvent être considérées comme des situations exceptionnelles pouvant ouvrir droit à l’activité partielle, dès lors que les entreprises ont tout mis en œuvre pour éviter l’impact négatif de telles restrictions.
 
 Dans le cadre de l’épisode historique de sécheresse que connait actuellement la France, des mesures d’interdictions ou de limitations de prélèvement d’eau et d’irrigation sont prises par arrêtés préfectoraux sur une partie du territoire. Ces mesures de restriction peuvent avoir des conséquences sur l’activité des entreprises, notamment dans le secteur agricole.
 Le recours à l’activité partielle pour prendre en charge les baisses d’activité des entreprises affectées par ces arrêtés préfectoraux n’est possible que pour le motif visé au 5° alinéa de l’article R. 5122-1 du code du travail « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel », dès lors que les entreprises concernées sont en capacité de démontrer que la baisse/suspension d’activité était imprévisible, irrésistible et extérieure.
 
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