• en application de l’article R.6241-21 du code du travail, le préfet de région arrête et publie la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles établis dans la région mentionnés aux 1° à 10°, 12° et 14° de l'article L. 6241-5 du même code, habilités à bénéficier des dépenses réellement exposées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 du code précité ;
• en application de l’article R.6241-22 du code du travail, le préfet de région publie la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du même code.

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SOLTéA - Découvrez le calendrier de la campagne d'habilitation 2025/2026

Depuis l'année dernière, la plateforme SOLTéA constitue le point d'entrée unique pour le dépôt et l'instruction des demandes d'habilitation des établissements pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Le calendrier de la nouvelle campagne d'habilitation 2025/2026 est désormais fixé :

• Ouverture de la campagne : 3 novembre 2025
• Fin de la période de dépôt des demandes : 16 janvier 2026
• Fin de l’instruction des demandes : 20 mars 2026

Plus d'informations : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/

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Solde de la taxe d’apprentissage :

Les listes régionales d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2025 sont disponibles.

• En savoir plus sur les modalités d’habilitation : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/
• En savoir plus sur la taxe d’apprentissage : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-la-taxe-dapprentissage

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Annexes :

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Arrêté  :

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