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Agrément des CIDFF 2022-2026 Région Normandie

Mise à jour : 23 août 2021

Les modalités de la procédure d’agrément des CIDFF est fondée sur le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles et figure aux articles D. 217-1 à D.217-10 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé prévoit que désormais les agréments des CIDFF sont délivrés par le préfet de région.

 

Vous retrouverez les modalités, le calendrier et les instructions du SDFE dans la pièce jointe.

Lien vers la démarche pour faire votre demande d'agrément : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-2022-2026-cidff-normandie