Bilan des contrôles de la DREAL sur le tri des déchets au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
La loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, renforcée par la loi anti-gaspillage et une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 fixe des objectifs de valorisation matière des déchets non dangereux (+65 % en 2025 par rapport à 2010) et de réduction des quantités de déchets non dangereux enfouis (-50 % en 2025 par rapport à 2010). L’inspection des installations classées de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie a mené des actions de contrôle sur cette thématique, tant chez les producteurs de déchets que sur les sites chargés de les éliminer.
En 2022, l’action « tri des déchets » visait à contrôler la gestion des déchets dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement) sur les thématiques du tri et de la valorisation des déchets non dangereux soumis à obligation de valorisation (papier/carton, plastiques, bois, métaux, verre, biodéchets) qu’elles produisent.
En 2023, l’action a prolongé la démarche initiée sur l’aval de la chaîne de gestion des déchets en contrôlant les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et des incinérateurs pour s’assurer que les déchets valorisables arrivant dans ces installations sont dans des proportions maîtrisées, conformes à la réglementation.
Ces campagnes de contrôles ont mis en évidence que :
- Le tri des déchets plastiques peut être amélioré. Ils sont trop souvent mélangés avec des déchets ultimes (déchets non valorisables) alors qu’ils pourraient faire a minima l’objet d’une valorisation énergétique.
- Les autres déchets (bois, papier, carton, métaux, verre) sont mieux triés, à l’exception des déchets issus de chantiers de démolition et de construction.
- Les déchets incinérables collectés en déchetteries contiennent une part encore bien trop importante de déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière (bois propres et plastiques).
- On constate une amélioration dans le tri des biodéchets issus de la restauration d'entreprise et de l'industrie agroalimentaire, mais ce domaine dispose encore de marges de progrès importantes.
Au total, 45 ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement ont été contrôlées en Normandie.
Ces contrôles permettent de contribuer à l’atteinte de l’objectif national de réduction de 50 % à horizon 2025 des tonnages enfouis par rapport à 2010. La baisse des tonnages enfouis est bien constatée par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (voir graphique ci-dessous) mais doit se poursuivre les prochaines années pour atteindre cet objectif.
Le détail de ces contrôles peut être consulté sur le site de la DREAL à l'adresse suivante:
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