La loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle a instauré de nouvelles possibilités de dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.

L’un des dispositifs créés par cette loi a pour objet de répondre aux besoins spécifiques ― et dominicaux ― du public dans les "communes d’intérêt touristique ou thermales" ou dans les "zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente", reconnues comme telles par leur inscription sur une liste départementale établie par le préfet.

Après que la loi n°2009-974 du 10 août 2009 , dite "loi Mallié", ait élargi les possibilités de travailler le dimanche dans ces communes et ces zones, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a modifié le régime de la dérogation de droit accordée aux établissements de vente au détail qui sont situés dans ces communes ou dans ces zones.

Un changement d’appellation

La loi du 6 août 2015 procède à un changement d’appellation. Les termes "zones touristiques" remplacent les termes "communes d’intérêt touristique ou thermales" et "zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente".

Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente qui ont été créés avant le 7 août 2015 deviennent automatiquement des zones touristiques au sens de la loi du 6 août 2015.

L’effet du classement de ces zones touristiques

Depuis la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 l’inscription d’une commune ou d’un secteur géographique sur la liste préfectorale des communes d’intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, telle que prévue par le Code du travail ( article L.3132-25 dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2015), permet aux établissements de vente au détail [ 1 ] implantés dans cette commune ou dans ce secteur de bénéficier d’une dérogation permanente de plein droit au repos dominical des salariés.

L’autorisation de donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche est ainsi accordée à tous les établissements de vente au détail situés dans ces communes ou dans ces zones, à l’exception toutefois des établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente au détail de denrées alimentaires [ 2 ]

La loi du 6 août 2015 a maintenu le bénéfice de cette dérogation de droit au principe du repos dominical pour les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans une zone touristique au sens du Code du travail. Cependant, dans le souci d’harmoniser le contenu des garanties et contreparties accordées par la loi aux salariés travaillant le dimanche, elle a modifié les règles applicables dans ces zones touristiques.

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