Point sur la législation en vigueur sur la parité en politique :

La loi du 17 mai 2013 réforme le scrutin pour l’élection des conseillers/conseillères départementaux, municipaux et communautaires.

Un binôme femme-homme doit se présenter dans chaque canton. Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire.

La loi du 2 août 2013 réforme le scrutin pour les élections sénatoriales. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseils municipaux élisent leurs délégués sur des listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité.

Elle prévoit le doublement des pénalités à l’encontre des partis politiques ne respectant pas la parité aux élections législatives. Le montant des pénalités, grâce à cette loi, sera porté à 150% de l’écart rapporté au nombre de candidats, contre 75 % actuellement.

Elle contribue également à l’extension progressive ou à l’accélération de la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans un certain nombre d’établissements publics, d’entreprises privées et de fédérations sportives.

En quelques chiffres :

Ces textes ont indéniablement permis une plus grande présence des femmes dans la vie politique : on dénombre 47,5% de femmes adjointes aux maires en 2014 contre 22% en 1995.

La part des femmes dans les conseils municipaux est passée de 34,8% en 2008 à 40,3% en 2014, depuis la loi du 17 mai 2013 qui étend le scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants (plus de 3 500 habitants avant 2014).

50 % de femmes ont été élues dans les conseils départementaux en mars 2015, contre 13,9% lors des élections précédentes, grâce à l’application de la loi du 17 mai 2013 qui prévoit l’obligation d’un binôme femme-homme.

La contrainte légale diffère en fonction des instances de représentation politique. De fait, les lois dites « de parité » ne s’appliquent pas pour les présidences de conseils régionaux, départementaux ou encore d’intercommunalité, mais s’appliquent de manière stricte pour les députés français au Parlement européen, les conseillers régionaux et départementaux.

Pour aller plus loin :

Le Haut conseil à l’Egalité (HCE) évalue la mise en œuvre des obligations paritaires dans son rapport « Quel partage du pouvoir entre les femmes et les hommes au niveau local ? » .

Dans ce rapport, le HCE confirme que les obligations paritaires ont été sans conteste à l’origine, ces dernières années, d’un bond quantitatif de la part des femmes élues dans les conseils et les exécutifs des collectivités locales tous échelons confondus (communal, intercommunal, départemental et régional) qui atteint désormais 40%. Le rapport souligne ainsi que le nombre de femmes conseillères départementales a été multiplié par 4.

Cependant, les conseils des établissements publics de coopérations intercommunales (EPCIEtablissement Public de Coopération Intercommunale) ne comptaient au 1er janvier 2017 que 34% de femmes ; par ailleurs, les 27 000 communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas visées par les obligations légales. De plus, 84% des maires sont des hommes.

Ainsi le HCE émet dix recommandations pour mettre fin à l’exclusion des femmes des plus hautes instances décisionnelles afin notamment de :

-     revoir les modalités de remplacement des élus empêchés selon les contraintes déjà en vigueur. A titre d’exemple, il s’agit pour les parlementaires d’être remplacé par son ou sa suppléant(e) de l’autre sexe.

-        prévoir un mécanisme institutionnel de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de la parité permettant la remontée des données des élections et leur analyse et la réalisation d’études sur des sujets peu traités, tels que l’impact des dernières avancées paritaires ou encore la répartition femmes-hommes au sein des conseils communautaires et de leurs exécutifs.