Qui peut en bénéficier ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents pour l'entretien des aires permanentes d'accueil.

Ils pourront demander une subvention pour les aires permanentes d'accueil inscrites au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Les demandes doivent concerner des travaux de réhabilitation lourde (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.), dont les extensions (pour maintenir la capacité de l'aire) ou les relocalisations d'aires.

Quel est le montant des subventions?

Le cadre financier est le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. L'article 1er de ce décret dispose que le montant plafond est de 9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes.

L'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les dépenses engagées sont prises en compte dans la proportion de 70%.

Ainsi, le montant de subvention maximal par place est de 6402, 90€.

Comment en bénéficier ?

Les porteurs de projet ont jusqu’au 1er juin 2021 pour déposer une candidature. Les porteurs de projet doivent déposer leur dossier de candidature sur la plate-forme unique de dépôt : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rehabilitation_aire_gens_du_voyage

Contacts

Pour tout renseignement, le candidat pourra se rapprocher de la direction départementale des territoires concernée :

• DDTM 76 : ddtm-sch-bachs@seine-maritime.gouv.fr
• DDTM 27 : ddtm-shlv-lsru@eure.gouv.fr
• DDTM 50 : ddtm-shcv-ph@manche.gouv.fr
• DDT 61 : ddt-shc-ls@orne.gouv.fr
• DDTM 14 : ddtm-secah@calvados.gouv.fr

Il est également possible de contacter la DREAL Normandie : blc.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr