Actualité

Tutelle des chambres consulaires (CCI-CMA)

Mise à jour : 09 juin 2020

Établissements publics de l'État, dotés d'un statut et d’une gouvernance spécifique,  les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat constituent des partenaires incontournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, de l’industrie, du commerce, de l'artisanat et des services.

Le préfet de la région Normandie, conformément au code de commerce pour les CCI et au code de l’artisanat pour les CMA, exerce la tutelle sur ces organismes consulaires. A ce titre et pour répondre aux exigences du contrôle administratif et financier, les organismes consulaires se doivent de faire parvenir à l’autorité de tutelle toutes les décisions/délibérations votées (budgétaires, institutionnelles, financières, immobilières…).

S’il est à noter que l’autorité de tutelle (représentée par les services du secrétariat général pour les affaires régionales sous l’autorité du préfet de la région Normandie) n’a pas à émettre un avis sur toutes les décisions/délibérations des organismes consulaires, néanmoins elles doivent toutes être présentées pour information, examen ou avis.

Le principe de la démarche de dématérialisation est à la fois de simplifier et fluidifier les nécessaires échanges de documents administratifs et financiers de manière sécurisée, mais également de permettre de suivre l’avancement du traitement de chaque décision/délibération déposée.

Consulter le dossier : Tutelle des chambres consulaires (CCI-CMA) : ICI