Dossiers : La dotation de soutien à l'investissement local

Mise à jour : 30 septembre 2022

L'investissement public local constitue une priorité gouvernementale depuis 2016, qui s’est traduite par la mobilisation du fonds de soutien pour l’investissement public local (DSIL), en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements.

Depuis 2016, près de 300 M€ de subventions ont été apportés sur le territoire normand, permettant l'investissement de plus d'1.2 milliards d'euros HT de travaux et la réalisation de 2 006 projets.

La DSIL classique

1-Qu'est-ce que la DSIL ?

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements.

Elle est également destinée à soutenir la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un contrat, signés entre l’État et les groupements de communes.

2-Qui peut percevoir de la DSIL ?

Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d'outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) (art. L.2334-42 du CGCT) peuvent percevoir la DSIL.

3-Depuis quand existe cette dotation ?

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été instituée en 2016.

Ce dispositif figure dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire et deux annexes précisent chaque année, les règles de répartition et d'emploi des enveloppes régionales. Le dernière instruction ministérielle date du 7 janvier 2022.

4-Quels sont les projets éligibles à la DSIL ?

La loi fixe 6 familles d'opérations éligibles à un financement au titre des "Grandes priorités thématiques d'investissement".

  1. Le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables,
  2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,
  3. Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements,
  4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
  5. La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires,
  6. La réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

5-Existe t-il d'autres catégories de projets éligibles ?

La DSIL est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un contrat (ex:Contrat de Relance et de Transition Ecologique-CRTE). Les CRTE dans les territoires ruraux sont articulés autour d'un projet de territoire et d'un plan d'actions déclinés en opérations.

Les actions éligibles à une subvention au titre de la DSIL dans ce cadre sont destinés notamment à :

  1. Favoriser l'accessibilité des services publics et des soins à la population
  2. Développement l'attractivité du territoire
  3. Stimuler l'activité des bourgs-centres
  4. Développer le numérique et la téléphonie mobile
  5. Promouvoir un aménagement durable du territoire pour renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

6-La DSIL peut-elle soutenir d'autres dispositifs ?

En effet, la DSIL n'est pas réservée qu'aux seules opérations inscrites dans les CRTE.

Elle soutient également les politiques et programmes d'appui interministériels, ou ceux portés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d'industrie, Nouveaux lieux/Nouveaux liens, ect...

 7-Quels sont les montants de la DSIL attribués à la Normandie depuis 2019 ?

En 2019, le montant alloué à la Normandie s'élevait à 32 199 578 €. 276 projets ont été engagés.

En 2020, la Normandie a reçu une première enveloppe de 30 443 136 €, à laquelle il convient d'ajouter une part exceptionnelle de 22 415 960 M€ destinée à accompagner la relance dans les territoires.

En 2021, le montant de DSIL Classique alloué à la Normandie était de 29 725 291 €, auquel il convenait également d'ajouter une part exceptionnelle de 30 821 025 € destinée à accompagner la relance des territoires.

En 2022, le montant de DSIL Classique attribué à la Normandie est de 45 762 956 €. La loi de finances 2022 a prévu un abondement exceptionnel de DSIL de droit commun pour soutenir plus encore l’effort de relance et l’investissement.

Au total, depuis 2016, ce sont plus de 210,41 millions d'euros de DSIL Classique qui ont été investis sur le territoire normand par l’État (44,94M€ en 2016, 37,95M€ en 2017, 35,17M€ en 2018, 32,19M€ en 2019, 30,44M€ en 2020 et 29,72M€ en 2021) et 1 384 opérations qui ont été accompagnées.

8-Comment est réparti le montant de DSIL alloué à la Normandie ?

Depuis 2018, l'enveloppe régionale est répartie entre les 5 départements selon les mêmes critères que ceux appliqués pour la répartition de l'enveloppe nationale entre les régions, c'est-à-dire pour 65% au prorata de leur population au 1er janvier 2018 et pour 35% en fonction de la population située dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants dans la région.

C'est le préfet de région qui répartit cette enveloppe entre les cinq départements normands.

En 2019, chaque département a perçu le montant de DSIL suivant : Le Calvados – 6 863 108 € , L'Eure – 7 095 531 € , La Manche – 4 724 403 € , L'Orne – 3 013 363 € , La Seine-Maritime – 10 503 173 €

En 2020, chaque département a perçu : Le Calvados–6 507 756 € , L'Eure–6 533 432 € , La Manche–4 461 613 € , L'Orne–2 995 107 € , La Seine-Maritime–9 945228 €

En 2021, le montant de DSIL Classique par département est le suivant : Le Calvados–6 557 399€, l'Eure-6 099 630€, La Manche-4 501 895 €, l'Orne-2 858 087€, La Seine-Maritime-9 708 280€

En 2022, le montant de DSIL Classique par département est le suivant : Le Calvados–10 095 308€, l'Eure-9 390 559€, La Manche-6 930 800€, l'Orne-4 400 108€, La Seine-Maritime-14 946 181€

9-Quels sont les exemples de projets financés par la DSIL en Normandie ?

  • Le Calvados –Falaise -La construction du Centre de Développement Chorégraphique-Scène Nationale-Subvention DSIL : 165 000 €
  • L'Eure –Breteuil- Regroupement sur une seule commune des écoles vieillissantes et dispersées  - Subvention DSIL : 900 000 €
  • La Manche –Saint-Lô- Réhabilitation de l’ensemble halle beffroi-Subvention DSIL : 300 000€
  • L'Orne –Flers Agglo- Création d'un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA)-Subvention DSIL : 679 000 €
  • La Seine-Maritime –Cany-Barville- Construction d'un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA)-Subvention DSIL : 480 000 €

10-Auprès de qui dois-je déposer un dossier demande de subvention DSIL ?

Les cinq préfectures de département utilisent la plate-forme Démarches-simplifiées pour le dépôt des dossiers, via leur site internet :

Retrouver la plaquette-bilan des dotations de l'Etat en Normandie au titre des années 2019 - 2020 et 2021 :