La DSIL Rénovation énergétique

Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a décidé d'ouvrir une nouvelle enveloppe de 950 millions d'euros afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales.

En 2021, la Normandie disposait d'une enveloppe complémentaire de plus de 36 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements.

1-Qu'est-ce que la DSIL Rénovation énergétique ?

Cette nouvelle enveloppe exceptionnelle a pour vocation de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, c'est à dire, l'ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments communaux et intercommunaux, visant à diminuer leur consommation énergétique. L'ensemble des bâtiments publics communaux (écoles, salle des fêtes, équipements sportifs, crêches...) est concerné, y compris les Ehpad publics des collectivités.

En revanche, elle ne recouvre pas les constructions de bâtiments neufs, même si ceux-ci répondent à des normes énergétiques exigeantes.

2-Quel est le montant de DSIL Rénovation énergétique attribuée à la Normandie ?

En 2021, le montant alloué à la Normandie s'élevait à 36 020 359 €.

3-Comment a été répartie l'enveloppe allouée à la Normandie par Département ?

L'enveloppe globale a été répartie entre les 5 départements selon les mêmes critères que ceux appliqués pour la répartition de l'enveloppe nationale entre les régions, c'est-à-dire pour 65% au prorata de leur population au 1er janvier 2020 et pour 35% en fonction de la population située dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants dans la région.

C'est le préfet de région qui a réparti cette enveloppe entre les cinq départements normands.

En 2021, chaque département a perçu le montant de DSIL Rénovation énergétique suivant :

• Le Calvados – 8 030 891 €
• L'Eure – 7 521 502 €
• La Manche – 5 064 592 €
• L'Orne – 3 575 239 €
• La Seine-Maritime – 11 828 135 €

4-Quel est le cadre et les modalités d'emploi de cette aide ?

L'instruction ministérielle du 18/11/2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales donne le cadre et les modalités d'emplois de cette enveloppe.

Elle prévoit notamment un ciblage sur les opérations suivantes :

1. les actions dites "à gain rapide" présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d'éclairage,...),
2. des travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement,
3. des opérations immobilières de réhabilitations lourdes combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d'autres volets tels que la santé, la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti.

 5-Existe t'il des critères d'attribution particuliers ?

En effet, une attention particulière a été portée sur :

• les bâtiments scolaires,
• une cible d'au moins 30% de réduction de consommation d'énergie,
• le remplacement des chaudières au fioul par d'autres modes de chauffage, recours aux ENR et matériaux à faible empreinte écologique,
• les outils de suivi des consommations énergétiques et systèmes de régulations et pilotage,
• l'amélioration du confort d'été, privilégiant la ventilation naturelle, et les travaux contre la chaleur (isolation, pare soleil, ...)

6-Existe t-il d'autres spécificités d'emploi de cette enveloppe ?

Au delà des critères énergétiques et environnementaux, les projets ont été analysés en fonction de leur niveau de maturité et de leur calendrier de mise en œuvre.

Le projet retenu devait notamment garantir un engagement des travaux au 31 décembre 2021, c'est à dire que les marchés doivent être notifiés au plus tard à cette date.

Quant au calendrier de mise en œuvre, il doit assurer une date de livraison prévisionnelle au plus tard le 31 décembre 2022.

7-Quels types de documents seront réclamés pour déterminer si mon dossier répond aux critères de rénovation énergétique attendus ?

Au delà des pièces classiques, l'instruction ministérielle du 18/11/2020 donne plusieurs recommandations portant sur :

• une présentation de l'impact du projet sur la réduction des consommations énergétiques (et émission CO2 associés),
• une justification de la capacité du porteur à mettre en œuvre rapidement son projet,

8-L'attribution de la DSIL pour les projets de rénovation énergétique est-elle cumulable avec d'autres dispositifs de financement tel que le fonds chaleur, les aides locales, ect ?

Le cumul des subventions est possible (DSIL,DETR,DPV, ANRU, Agence nationale du sport) pour les projets le justifiant.

Les subventions peuvent également se cumuler avec les aides du fond chaleur, la valorisation des certificats d'économie d'énergie, les aides locales ect.

9-Auprès de qui puis-je obtenir de l'aide ?

Vous pouvez vous appuyer sur un grand nombre de relais :

• les conseillers en énergie partagé de l'ADEMEAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
• le Programme ACTEE,
• le soutien en financement et ingénierie par la Banque de Territoires,
• le soutien en ingénierie auprès de l'ANCT (Agence nationale de la Cohésion des Territoires) à travers ses programmes, tel que Petite Ville de Demain,
• les opérateurs de l'Etat (ADEMEAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et CEREMA),
• les ALEC (Agences locales de l'énergie et du climat),
• les CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement),

10-Si j'ai obtenu une subvention DSIL Rénovation énergétique, quelles sont mes obligations ?

Si votre projet a été retenu, vous vous engagez à positionner de façon visible, un support pérenne avec le logo France Relance sur le lieu de l'opération, sans attendre le début des travaux, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'arrêté d'attribution. Une photo comme preuve de l'affichage sera transmise systématiquement à la préfecture.

La visibilité du logo doit être totale. Un affichage grand format doit être installé en extérieur (pancartes ou accrochage sur les grilles, clôture, enceintes, façades...). Les visuels doivent être positionnés dans des formats à minima à l'échelle des panneaux de chantiers, et être visibles à distance.

En outre, le plan de financement de l’opération doit être affiché de manière visible pendant sa réalisation et à son issue au siège de la collectivité territoriale et mis en ligne sur son site Internet, si celui-ci existe.

Tout autre initiative permettant de compléter l'information du public est encouragée (exemple QR Code inclus dans la signalétiques du site subventionnés, publication sur les réseaux sociaux...)

Le logo France Relance à utiliser se trouve ici

Retrouver ici, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention au titre de la DSIL Rénovation énergétique, ainsi que le montant des projets et de la subvention attribuée par l’État.

• DSIL Rénovation énergétique 2021 PDF - 112,15 ko

 

Retrouver aussi la carte des dotations d'investissements attribuées aux collectivités locales au titre du Plan de Relance

en cliquant sur ce lien : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/consultez-la-carte-sur-les-dotations-dinvestissement-attribuees-aux-collectivites-locales-au-titre

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