Campagne Taxe d'apprentissage 2025

Mise à jour : 18 décembre 2024

Nouvelle procédure dématérialisée pour la campagne d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2025 via SOLTéA

Le solde de la taxe d’apprentissage (13 %) dû par les entreprises doit permettre, conformément à l’article L6241-4 du code du travail, de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et la MSA, et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.La plateforme SOLTéA est dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs redevables.
À partir de 2025, elle devient également le point d’entrée unique pour les établissements qui souhaitent déposer un dossier de candidature en vue de leur inscription sur les listes officielles des établissements habilités à percevoir ce solde.

En 2024, près de 12 000 établissements étaient référencés en France sur SOLTéA pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Ce référencement sur la plateforme résultait de leur habilitation par les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, issue de leur inscription sur les listes fixées par arrêtés interministériel et préfectoraux (articles L6241-5 , R6241-21 et R6241-22 du Code du travail).

Pour la campagne 2025, le cadre juridique régissant l’habilitation reste le même. Les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales demeurent les autorités compétentes pour établir les listes officielles d’établissements habilités.

Cependant, les modalités de dépôt pour les établissements de leur dossier de candidature puis de son traitement évoluent : la plateforme SOLTéA devient l’entrée unique en la matière ainsi que pour les échanges avec les services instructeurs.

Calendrier

Le calendrier de la campagne 2025 d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissageest le suivant :

du 14 novembre 2024 au 17 janvier 2025 : ouverture de SOLTéA pour le dépôt des dossiers de candidature
au début du second trimestre 2025 : publication des listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2025 en région Normandie

Cas 1 : l’établissement que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024

Vous devez procéder à une demande de renouvellement de son habilitation sur SOLTéA.
Connectez-vous à votre espace personnel à partir du 14 novembre 2024, et rendez-vous sur l’onglet « Renouvellement/Inclusion » pour effectuer votre demande.
Depuis cet espace, mettez à jour si besoin les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.
Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.
Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.

Cas 2 : l’établissement que vous représentez n’était pas habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024

Rendez-vous sur soltea.education.gouv.fr à la rubrique « Contact ».
Vous devez utiliser le formulaire de contact pour déposer une demande d’accès au parcours d’habilitation au titre de la campagne 2025.
Si vous ne l’avez pas fait, inscrivez-vous à la plateforme Net-entreprises, suivez les instructions puis connectez-vous dans un deuxième temps à SOLTéA avec vos identifiants de connexion.
Depuis l’onglet « Renouvellement/Inclusion », remplissez les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.
Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.
Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.

Rappel des conditions d'éligibilité :

1- Formations éligibles à percevoir le hors quota:

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui sont dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue selon un rythme approprié.

2-Établissements éligibles à percevoir le hors quota:

Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

a – Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

b – Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;

c – Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code.

Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé (référent régional : ARSAgence Régionale de Santé), des affaires sociales (référent régional : DREETS) de la jeunesse et des sports (référent régional : DRAJES).

3- Structures habilitées à percevoir du hors quota par dérogation :

Les Écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;
Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

4- Points d’attention :

S’agissant des groupements : pour être habilités, ils ne doivent être constitués que d’établissements eux-mêmes potentiellement habilitables à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Un établissement ne peut en effet se prévaloir d’être bénéficiaire en nom propre sur la plateforme, et se charger de répartir des fonds à d’autres établissements bénéficiaires. Par ailleurs, ces groupements et les établissements qu’ils représentent ne doivent pas être inscrits sur les listes simultanément. La demande d’habilitation des groupements doit être accompagné de l’ensemble des versements effectués à leurs établissements au titre du solde de la taxe d’apprentissage l’année précédente et des actions mises en place par les établissements avec les fonds perçus.

Une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle recense les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste, pour laquelle un dossier spécifique est déposé sur le site du Ministère du Travail , est établie pour trois ans. Un établissement ne peut pas être habilité de manière simultanée sur la liste régionale et sur la liste nationale.
Les organismes demandant à figurer sur les listes au titre d’organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie (11° de l’article L. 6241-5 du code du travail) doivent remplir les conditions fixées à l’article L. 6111-5 du code du travail.
L’habilitation est annuelle.