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Signature du protocole d'accord État-Région pour la mise en œuvre du contrat du plan 2021-2027
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Le Contrat de plan Etat Région en Normandie
Les CPER ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Ils définissent les projets d’investissements structurants que l’État et le Conseil Régional, voire d’autres collectivités territoriales ou acteurs privés, (...) -
Le Contrat de plan Etat Région
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recueil-r28-2022-158-recueil-des-actes-administratifs-special
recueil-r28-2022-157-recueil-des-actes-administratifs-special
Le protocole d'accord Etat Région
Protocole CPER BN 15-20
CPER BN 2015-2020
Protocole CPER BN 15-20
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