Projet d’arrêté Portant réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de...
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.