Grands dossiers
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Loi NOTRe
Possibilité d’un transfert de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports départementaux vers une autre collectivité
Les contrats de plan interrégionaux Etat-Région (CPIER) 2015-2020
Le contrat de plan interrégional a pour objet d’intégrer les projets et démarches ayant une dimension interrégionale structurante à l’échelle d'un bassin fluvial ou d'un massif montagneux. Il complète les actions des contrats de plan État-région (...)
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