La procédure d’agrément des CIDFF est fondée sur le décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles et figure aux articles D. 217-1 à D.217-10 du code de l’action sociale et des familles. Le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration de décisions administratives dans le domaine des affaires sociales et de la santé, modifie notamment, la durée d'agrément qui passe de 3 à 5 ans.
 

Les candidatures devront être déposées sur la plate-forme dématérialisée "démarches simplifiées" à partir du 25 août 2021 en utilisant le lien suivant:

• https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-cidff

La date butoir de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2021 à minuit.

Les associations candidates à l'agrément CIDFF doivent constituer un dossier à partir de la liste des pièces mentionnées dans l’arrêté du 20 janvier 2016 (disponible ci-dessous).

• Arrêté du 20 janvier 2016 portant sur la composition de l'agrément des CIDFF PDF - 132,48 ko

Les demandes d'informations complémentaires, peuvent être adressées à drdfe@bfc.gouv.fr