Le SDREA régit le contrôle des structures en fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter sur la base de règles de priorités fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection. Aussi, l’esprit du texte est toujours conservé en garantissant une priorité à l’installation et à la restructuration des exploitations agricoles.

L’une des principales modifications opérées lors de la présente révision porte sur la révision de certaines équivalences appliquées aux différentes productions, notamment les productions hors-sol. Une équivalence relative aux surfaces destinées à alimenter une unité de méthanisation (uniquement pour les cultures principales) est introduite à l’annexe 2 i du SDREA.

L’autre nouveauté majeure réside en la modification de la méthodologie de calcul de la dimension économique de l’exploitation agricole de par la prise en compte de l’ensemble des surfaces herbagères exploitées. Il s’agissait d’une lacune relevée dans les deux précédents schémas applicables qui se trouve aujourd’hui corrigée.

i Annexe présentant les équivalences relatives au seuil de contrôle

Pour en savoir plus :

• Télécharger le document PDF - 2 028,15 ko
• Plus d’informations sur le site internet de la DRAAF BFC