La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son Avenir professionnel (dite loi "Avenir professionnel") réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage.

L’article 37 de la loi établit de nouvelles règles sur le financement de l’apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d’apprentissage.

Elle se compose désormais de deux fractions  (L. 6241-2 du code du travail) :

• Une première fraction équivalente à 87% de la taxe d’apprentissage, collectée en 2020 par les opérateurs de compétences et à compter de 2022 par le réseau des  URSSAF  et de la  MSA , sera versée aux  CFA  pour financer les contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelle ;

• Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée également « solde de la taxe d’apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).

Modalités de versement de la taxe

Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l’année écoulée. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l'année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de la taxe d'apprentissage de façon cumulative ou alternative :

• Soit en procédant au versement de la taxe due ;
• Soit en procédant à des déductions sur la part des 87% de la taxe ;
• Soit en réalisant des dépenses ou des versements libératoires au titre du solde de la taxe.

Déductions de la part des 87% de la taxe due

L’article L. 6241-2 du Code du travail prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% : 

• Une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre  CFA  (lorsque les entreprises disposent d’un  CFA  d’entreprise accueillant leurs apprentis) ; 
• Une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise). 

Versements libératoires (part des 13% de la taxe due)

Réf : Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039685273/   

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du Code du travail :

• Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, effectuées avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe est due, versées directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier ;

NB : Les formations technologiques et professionnelles visées sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Ces formations sont dispensées,à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié. 
→ Sont donc exclues la formation continue ou par alternance.

• Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année. Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

1/ Liste nationale des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage

Le 13° de l’article L. 6241-5 prévoit que les entreprises peuvent verser le solde de 13% de leur taxe d’apprentissage à des organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant sur le plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Pour plus d’informations :

https://travail-emploi.gouv.fr/organismes-agissant-pour-la-promotion-de-la-formation-technologique-et-professionnelle-initiale-et-des-metiers-depot-des-candidatures-pour-la-liste-nationale-2024

NB : Les antennes régionales des organismes déjà inscrits sur la liste nationale (cf. 13° de l’article L. 6241-5 du CT) ne peuvent pas prétendre être inscrites concomitamment sur la liste préfectorale.

2/ Liste des formations éligibles au solde de la taxe d’apprentissage

Le représentant de l’État dans la région arrête et publie la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° et 14° de l’article L. 6241-5, établis dans la région et habilités à bénéficier des dépenses libératoires. (Art. R. 6241-21 du code du travail)

Cette liste fait l’objet d’un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). (Art. R. 6241-23 du code du travail).

Cette liste est arrêtée après instruction et validation des demandes de renouvellement ou d’inclusion effectuées par les établissements sur la plateforme SOLTéA.

Les différents services instructeurs concernés :

• Services déconcentrés de l’État (Rectorats, Universités, Enseignement supérieur,  DRAAF , DRAJES,  DRAC , DREETS)
• Collectivités territoriales (Conseil Régional)

Cette liste fait l’objet d’un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). (Art. R. 6241-23 du code du travail).

3/ Liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d’apprentissage

Le représentant de l’État dans la région publie la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5. (Art. R. 6241-22 du code du travail).

Cette liste est arrêtée après instruction et validation des demandes de renouvellement ou d’inclusion effectuées par les établissements sur la plateforme SOLTéA.

Cette liste fait l’objet d’un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). (Art. R. 6241-23 du code du travail).

Coordonnées des services instructeurs de rattachement pour l’élaboration des deux listes :

BFC_table de correspondance_annuaire-Instructeurs-PRF.xlsx XLSX - 20,88 ko

Contact du service coordonnateur :
 La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) a été désignée service coordonnateur pour l’élaboration des deux listes, pour la Bourgogne-Franche-Comté.

Pour toute question complémentaire à propos de la procédure, vous pouvez adresser un mail à :  [email protected]

SOLTéA est la plateforme dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs redevables.

À partir de 2025, elle devient également le point d’entrée unique pour les établissements qui souhaitent déposer un dossier de candidature en vue de leur inscription sur les listes officielles des établissements habilités à percevoir ce solde.

En 2024, près de 12 000 établissements étaient référencés sur SOLTéA pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage !

Ce référencement sur la plateforme résultait de leur habilitation par les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, issue de leur inscription sur les listes fixées par arrêtés interministériel et préfectoraux (articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du Code du travail).

Pour la campagne 2025 (des versements), le cadre juridique régissant l’habilitation reste le même.

Les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales demeurent les autorités compétentes pour établir les listes officielles d’établissements habilités.

Les modalités de dépôt pour les établissements de leur dossier de candidature puis de son traitement évoluent.

La plateforme SOLTéA devient l’entrée unique en la matière ainsi que pour les échanges avec les services instructeurs.

Les étapes clés de la campagne 2025 d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage :

• Du 14 novembre 2024 au 17 janvier 2025 : ouverture de SOLTéA pour le dépôt des dossiers de candidature;
• Avant la fin du premier trimestre 2025 : publication des listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2025.

1/ L’établissement que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024 (des versements)

Vous devez procéder à une demande de renouvellement de son habilitation sur SOLTéA. Connectez-vous à votre espace personnel à partir du 14 novembre 2024, et rendez-vous sur l’onglet « Renouvellement/Inclusion » pour effectuer votre demande.

Depuis cet espace, mettez à jour si besoin les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.

Vous joignez à votre demande les pièces justificatives attendues par le service instructeur. Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.

Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.

2/ L’établissement que vous représentez n’était pas habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024 (des versements)

Rendez-vous sur soltea.education.gouv.fr à la rubrique « Contact ». Vous devez utiliser le formulaire de contact pour déposer une demande d’accès au parcours d’habilitation au titre de la campagne 2025.

Si vous ne l’avez pas fait, inscrivez-vous à la plateforme Net-entreprises , suivez les instructions puis connectez-vous dans un deuxième temps à SOLTéA avec vos identifiants de connexion.

Depuis l’onglet « Renouvellement/Inclusion », remplissez les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.

Joignez à votre demande le formulaire de demande d’habilitation nécessaire à l’instruction de votre demande.

Téléchargez le formulaire de demande d’habilitation : 

Formulaire-2024.docx DOCX - 54,05 ko

Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.