Consultation du public sur le projet d'arrêté établissant le Programme d’Actions Régional
En application des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté du programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole est soumis à la participation du public. La consultation du public porte uniquement sur le projet d’arrêté de programme d’actions régional « nitrates » et ses annexes. Elle est organisée du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024 inclus.
Dossier porté à la consultation du public
Pendant toute la durée de la consultation du public, l’ensemble des documents mis à disposition sont consultables sous format électronique sur le site de la DREAL, dans la rubrique dédiée aux consultations citoyennes :
www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Participer-Consultation-Citoyenne- 
Sur demande adressée en amont aux services de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (voir la partie Avis et contacts auprès des autorités compétentes), le dossier de consultation du public sera également mis à disposition du public sur support papier dans en Préfecture et à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement. Il comporte les pièces suivantes :
- le projet d’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional nitrates et ses annexes, et la note de présentation de ce projet ;
- le rapport d’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale ;
- les avis émis sur le projet de programme d’actions régional au titre des consultations régionales.
À noter qu’aucune concertation préalable n’a eu lieu et ne figure au dossier : l’arrêté du 13 juillet 2021 proposait un droit d’initiative au public pour demander l’ouverture d’une concertation préalable aux travaux de révision du programme d’action régional ; aucune demande n’a été remontée pour solliciter cette concertation préalable.
Avis et contacts auprès des autorités compétentes:
- La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France est chargée d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorité compétente pour le programme d’actions régional « Nitrates » ;
- Les services de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement sont disponibles pour répondre à toute remarque, demande de renseignement, observation ou question sur le projet de programme d’actions « nitrates » transmis avant le 30 janvier 2024 :
par voie électronique envoyé à l’adresse :
par voie postale par courrier adressé à :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
Service Eau et Nature
Consultation PAR Nitrates
56, rue Jules Barni
80 000 AMIENS
Synthèse des observations
À l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne et la version finale du 7e programme d’actions régional « Nitrates » sera publiée par arrêté au premier trimestre 2024, accompagnée d’une déclaration publique du préfet de région précisant les choix qui ont été opérés.
Le dossier de consultation du public :
PDF - 46,23 koLes différentes concertations obligatoires pour le projet de 7e Programme d'Actions Régional Nitrates sont terminées et ont donné lieu à :
- la compilation des observations et propositions déposées par voie électronique par le public lors des phases de consultation publique et institutionnelle (ces observations et propositions ont été anonymisées), avec pour chacune, la mention de sa prise en compte ou non prise en compte dans le projet de 7e Programme Régional d'Actions "Nitrate";
- une synthèse des observations et propositions du public avec les motifs de décision et le bilan des modifications apportées au projet de 7e Programme Régional d'Actions "Nitrate" et ses annexes ;
Suites à certaines demandes en particulier, sont également publiés dans cet article :
- la note méthodologique expliquant les modalités de définition et de zonage des Zones d'Action Renforcées mentionnées dans le projet de 7e Programme Régional d'Actions "Nitrate";
- le bilan du 6e Programme Régional d'Actions "Nitrate" qui a été pris en compte dans l'élaboration du projet de 7e Programme Régional d'Actions "Nitrate".
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