Parallèlement aux mesures de soutien spécifiques mises en place pour soutenir les entreprises au cours des différentes crises (Covid 19, crise énergétique ...), des dispositifs pérennes, adaptés à la nature des problèmes rencontrés par les entreprises, permettent de répondre à leurs difficultés :

• La Commission des Chefs des Services Financiers et des organismes de sécurité sociale de l’assurance chômage (CCSF), présidée par le Directeur Départemental des Finances Publiques, peut accorder un plan d’échelonnement aux entreprises ayant constitué un passif fiscal et/ou social.

• Le Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI), présidé par le préfet et dont la vice-présidence est assurée par le Directeur Départemental des Finances Publiques, s’adresse aux entreprises de moins de 400 salariés rencontrant des difficultés d’ordre structurel.

La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF)

La CCSF, commission départementale, accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières conjoncturelles des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité pouvant aller jusqu’à 48 mois. Elle peut également accorder des remises gracieuses de dettes sous certaines conditions.

La CCSF peut être saisie à l'initiative du débiteur. Elle est compétente pour traiter de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou de toute personne morale de droit privé (associations, sociétés de toute nature juridique), en toute confidentialité.

La société doit être à jour de ses obligations déclaratives au plan fiscal et/ou social, ne pas avoir de dettes relevant de cotisations sociales salariales ni du prélèvement à la source.

La CCSF est compétente pour les entreprises dites « in bonis », en conciliation, en mandat ad hoc, en sauvegarde judiciaire et en redressement judiciaire.

Sont éligibles :

- Les dettes fiscales: Impôts de toute nature (hors PAS), produits et redevances du domaine de l’État recouvrés par la DGFIP,

- Les cotisations sociales patronales recouvrées par l’URSSAF et par pôle emploi,

- Les cotisations de retraite complémentaires obligatoire recouvrées et gérées par l’AGIRC-ARRCO,

- Les dettes auprès de la DGDDI (Douane), y compris les amendes douanières.

Les majorations et pénalités de retard pourront être remises en fin de plan si ce dernier est respecté.

Le Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI)

Le CODEFI a vocation à accueillir et orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Il assiste ainsi les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

Le CODEFI peut, sous certaines conditions :

- commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ;

- accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Le FDES a vocation à compléter des sources de financements privées et à créer un effet de levier. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales ;

- accorder, en lien avec le Comité Interministériel à la Restructuration Industrielle (CIRI) et la Direction générale des Entreprises (DGE), dans le cadre des mesures de soutien prévues pour permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés financières depuis la crise sanitaire, des prêts directs de l’État (prêts à taux bonifié résilience à demander jusqu’au 30/11/2023).

Son action s’appuie sur l’articulation entre les différents dispositifs proposés par les services de l’État dont la CCSF ainsi que ceux proposés par la Région Hauts-de-France.

Le Conseiller Départemental aux entreprises en difficulté, interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté

Le Conseiller départemental aux entreprises en difficulté, CDED, placé au sein de chaque direction départementale des finances publiques, est le point de contact privilégié pour orienter les entreprises en situation de fragilité, en lien avec les partenaires économiques de l’entreprise et les différentes institutions (URSSAF, Banque de France, CRP, DDETS, CCI, CMA ...) :

- interlocuteur de référence destiné à accueillir et à conseiller les entreprises en situation de fragilité financière, en toute confidentialité ;

- il recherche une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation ;

- il peut notamment mobiliser les outils d’accompagnement financiers mis en place par l’État (aménagement des dettes sociales et fiscales, restructuration des prêts PGE...) ;

- il peut orienter vers un interlocuteur adapté à sa situation: médiation des entreprises ou du crédit, tribunal de commerce ou tribunal judiciaire…