L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques. Elle permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement, ou une partie de l’établissement, s’il rencontre des difficultés ponctuelles. L’État et l’Unédic versent à l’employeur une allocation permettant de couvrir en partie l’indemnité qu’il verse au salarié placé en activité partielle pour les heures non travaillées pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu.

Les salariés placés en activité partielle perçoivent, pour les heures chômées au titre de l’activité partielle, une indemnité à hauteur de 60% de leur rémunération antérieure brute. Pour ces heures de placement, l’employeur peut percevoir une allocation d’activité partielle équivalente à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié placé en activité partielle.

Pour faire face aux conséquences des inondations sur leur activité, les employeurs dont les entreprises sont directement sinistrées peuvent placer leurs salariés en position d'activité partielle pour le motif « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ». L’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée de six mois, renouvelable sans limitation de durée.

Par ailleurs, les employeurs qui seraient indirectement affectés par l’arrêt ou la baisse de l’activité d’autres entreprises sinistrées ou par l’impossibilité d’utiliser, pour leur activité, les voies de circulation qui seraient coupées, peuvent solliciter le bénéfice de l’activité partielle, sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », dès lors qu’elles démontrent qu’il y a un lien direct entre l’activité exercée et les perturbations liées aux inondations. L’entreprise devra par ailleurs démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).

Enfin, au regard des circonstances exceptionnelles dans lesquelles s’inscrivent ces inondations, l’État a décidé d’accorder à titre dérogatoire, la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier de l’activité partielle lorsque la baisse ou l’interruption de l’activité résulte de l’impossibilité pour leurs salariés de se rendre sur leur lieu de travail en raison de l’interruption des voies de circulation. Les entreprises demandeuses devront circonscrire leurs demandes à la durée de l’interruption des voies de circulation et être en mesure de démontrer l’impossibilité pour les salariés de se rendre sur le lieu de travail. L’entreprise devra par ailleurs également démontrer avoir tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (recours au télétravail, à la prise de congés payés ou encore au dispositif de récupération des heures perdues).

Dans ces deux derniers cas, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs.

Pour rappel, dans tous les cas décrits ci-dessus, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de placement de ses salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative. Il devra adresser sa demande à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où il est implanté à partir de la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ .

Retrouvez les dispositifs de soutien pour les entreprises sinistrées

Cellule d'urgence à destination des entreprises PDF - 425,93 ko

Dispositifs de la direction générale des finances publiques PDF - 73,24 ko

Annonces d'Emmanuel Macron PDF - 110,53 ko