Taxe d'apprentissage dans la région Hauts-de-France
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Campagne 2025
SOLTéA| Nouvelle procédure dématérialisée pour la campagne d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2025
SOLTéA 
est la plateforme dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs redevables. À partir de 2025, elle devient également le point d’entrée unique pour les établissements qui souhaitent déposer un dossier de candidature en vue de leur inscription sur les listes officielles des établissements habilités à percevoir ce solde.
En 2024, près de 12 000 établissements étaient référencés en France sur SOLTéA pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage !
Ce référencement sur la plateforme résultait de leur habilitation par les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, issue de leur inscription sur les listes fixées par arrêtés interministériel et préfectoraux (articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du Code du travail).
Pour la campagne 2025, le cadre juridique régissant l’habilitation reste le même. Les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales demeurent les autorités compétentes pour établir les listes officielles d’établissements habilités.
Cependant, les modalités de dépôt pour les établissements de leur dossier de candidature puis de son traitement évoluent : la plateforme SOLTéA devient l’entrée unique en la matière ainsi que pour les échanges avec les services instructeurs.
Les étapes clés de la campagne 2025 d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
- du 14 novembre 2024 au 17 janvier 2025 : ouverture de SOLTéA pour le dépôt des dossiers de candidature
- au début du second trimestre 2025 : publication des listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2025 en région Hauts-de-France
A partir du 14 novembre - Cas 1 : l’établissement que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024
Vous devez procéder à une demande de renouvellement de son habilitation sur SOLTéA.
Connectez-vous à votre espace personnel à partir du 14 novembre 2024, et rendez-vous sur l’onglet « Renouvellement/Inclusion » pour effectuer votre demande.
Depuis cet espace, mettez à jour si besoin les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.
Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.
Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.
A partir du 14 novembre - Cas 2 : l’établissement que vous représentez n’était pas habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024
Rendez-vous sur soltea.education.gouv.fr à la rubrique « Contact ».
Vous devez utiliser le formulaire de contact pour déposer une demande d’accès au parcours d’habilitation au titre de la campagne 2025.
Si vous ne l’avez pas fait, inscrivez-vous à la plateforme Net-entreprises, suivez les instructions puis connectez-vous dans un deuxième temps à SOLTéA avec vos identifiants de connexion.
Depuis l’onglet « Renouvellement/Inclusion », remplissez les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.
Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.
Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.
Informations à communiquer sur SOLTEA (rubrique "pièces justificatives") lors de votre demande :
Pour toute demande relevant du champ "travail et emploi" instruit par la DREETS
Compléter et joindre le formulaire en pièce jointe
Pour une première demande formulée par un établissement relevant du domaine de l'enseignement (instruction par le rectorat)
- justificatif SIREN- états des lieux des effectifs en formation initiale sous statut scolaire (pour toutes les catégories légales - article L6241-5 du code du travail)
- justificatif du statut des étudiants pour les catégories 3 et 4 (article L6241-5 du code du travail)
Pour le renouvellement d'une demande formulée par un établissement relevant du domaine de l'enseignement (instruction par le rectorat)
- états des lieux des effectifs en formation initiale sous statut scolaire (pour toutes les catégories légales - article L6241-5 du code du travail)- justificatif du statut des étudiants pour les catégories 3 et 4 (article L6241-5 du code du travail)
Pour toute demande d'inclusion formulée par un organisme participant au service public de l'orientation (instruction par le conseil régional)
ODT - 186,96 ko
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre référent instructeur ou la coordinatrice régionale en préfecture : [email protected] 
- 06 30 27 38 38
Campagne 2024
Pour être habilité à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage en 2024, les établissements doivent compléter le formulaire SOLDE ou SPRO (au titre du service public régional de l'orientation) et le transmettre à leur référent instructeur avant le 31 décembre 2023.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter votre référent instructeur (cf liste des référents) ou le coordinateur régional en préfecture : [email protected]
- 06 30 27 38 38
Liste des référents des services instructeurs :
Formulaire de demande d'habilitation :
L'habilitation est annuelle, sans tacite reconduction. Contact pour toutes questions : [email protected]
- Arrêté préfectoral habilitant les établissements, organismes et écoles à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage en 2023 :
- Annexe 1 - Liste "solde" :
- Annexe 2 - Liste établie au titre du "service public régional de l'orientation" (SPRO) :
- Campagne 2022
Consultez les listes des organismes éligibles au solde de la taxe d'apprentissage :
Pour la liste régionale État:
- Demande d'habilitation (à retourner au service instructeur compétent - Liste des référents en annexe 1) :
Pour toute question : [email protected]
Pour la liste régionale SPRO :
- Formulaire d'habilitation région Hauts-de-France :
- Retour des formulaires d'habilitation : [email protected]
- Campagne 2021
Liste des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes éligibles au versement du solde de la taxe d'apprentissage
- Campagne 2020
Liste des formations technologiques et professionnelles initiales et organismes éligibles au versement du solde de la taxe d'apprentissage
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