L’égalité professionnelle dans les entreprises

La loi du 9 novembre 2010 puis la loi dite « REBSAMEN » du 17 août 2015 prévoient la rédaction, dans les entreprises de plus de 50 salariés d’éléments de situation comparée entre femmes et hommes intégrés dans une « base de données uniques » et la signature d’un accord collectif ou d’un plan d’action. Le non-respect de cette disposition peut être sanctionné par une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Grâce à la négociation au sein des entreprises les inégalités pourront peu à peu se réduire : en effet, la négociation pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes devient obligatoire chaque année.
Dans le Nord – Pas-de-Calais, la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’Égalité mène, en partenariat avec les services de l’État (Rectorat), le Conseil régional et des associations, des actions de sensibilisation et de lutte contre les stéréotypes et pour l’élargissement des choix d’orientation dans le système éducatif, mais aussi pour la mixité des filières et des métiers ou le soutien à la création d’entreprise.
Par ailleurs, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie font partie des « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle ». État, Conseil Régional et Rectorat travaillent étroitement sur 3 axes :

1. agir en faveur de l’égalité réelle dans les entreprises
2. développer la mixité des métiers et des filières de formation
3. aider au retour à l’emploi après un congé parental (CLCA)

Ce dispositif a insufflé une véritable dynamique et de nombreuses actions ont vu le jour comme la sensibilisation et l’accompagnement gratuits d’entreprises vers l’égalité professionnelle par le CORIF ou Perfégal, la formation des partenaires sociaux par l’ARACT, l’élaboration d’une étude par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) avec parution d’un dossier « Profils » sur les femmes et l’emploi dans la région, ou encore l’accompagnement vers l’emploi des femmes en congé parental (Complément de Libre Choix d’Activité) en 2013-2014. Cette expérimentation a permis ensuite la réforme du congé parental et son extension au 2ème parent de l’enfant.

L'égalité professionnelle dans la fonction publique

L'égalité professionnelle est un objectif prioritaire également au sein de la fonction publique. Cette volonté s'est traduite par la signature unanime, le 8 mars 2013 par l'ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi que les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), d'un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Ce protocole s’organise autour de 4 axes :

1. Renforcer le dialogue social comme un élément structurant pour parvenir à l'égalité professionnelle ;
2. Rendre effective l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique ;
3. Favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4. Prévenir toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

Plus d'informations

Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :

Guide pratique pour une communication publique sans discrimination (prochainement)

Chiffres clés – Édition 2015 – Vers l’égalité réelle entre les hommes et les femmes PDF - 3 329,06 ko