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Dossiers : Tutelle des chambres consulaires (CCI-CMA)

Mise à jour : 09 juin 2020

Établissements publics de l'État, dotés d'un statut et d’une gouvernance spécifique,  les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat constituent des partenaires incontournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, de l’industrie, du commerce, de l'artisanat et des services.

Le préfet de la région Normandie, conformément au code de commerce pour les CCIChambres de commerce et d'industrie et au code de l’artisanat pour les CMA, exerce la tutelle sur ces organismes consulaires. A ce titre et pour répondre aux exigences du contrôle administratif et financier, les organismes consulaires se doivent de faire parvenir à l’autorité de tutelle toutes les décisions/délibérations votées (budgétaires, institutionnelles, financières, immobilières…).

Guide pratique

1 – Trouver le lien de votre démarche

Pour déposer une délibération et ses pièces jointes sur démarches-simplifiées.fr, il est nécessaire de disposer du lien de la démarche qui vous intéresse: Tutelle des Chambres Consulaires – CCIChambres de commerce et d'industrie/CCIR – CMA/CRMA. Ce lien vous est communiqué par la Préfecture de région Normandie sur son site internet. Il en existe sept, il convient de le choisir en fonction à la fois de la typologie de votre organisme consulaire et des délibérations (et documents joints) que vous souhaitez transmettre :

Ils vous renvoient vers une page de connexion demarches-simplifiees.fr :

2 – Se connecter

ll existe 3 cas de connexion pour accéder à la procédure sur demarches-simplifiees.fr :

• vous possédez déjà un compte demarches-simplifiees.fr : cliquer sur «J'ai déjà un compte» puis rentrer l'email et le mot de passe de connexion

• Vous vous connectez pour la première fois sur demarches-simplifiees.fr et ne possédez pas de compte : cliquer sur le bouton « Créer un compte », rentrer un email, choisir un mot de passe et cliquer sur « se connecter »

• Vous possédez un compte France Connect : cliquer sur le bouton « France Connect »,choisir un compte de connexion en cliquant sur un des boutons (La Poste, Amelie, etc),rentrer les identifiants liés au compte sélectionné. La redirection vers demarches-simplifiees.fr est automatique

3 – Déposer une délibération et ses documents joints

A - Vérifier que vous êtes bien sur la bonne demande (l’une des six évoquées plus avant).

B - Renseigner le numéro SIRET de votre organisme consulaire. .Cette première information demandée permet de rapatrier des informations juridiques et financières qui existent sur d’autres sites comme l'Insee ou Infogreffe, et réduit donc votre saisie. Après avoir validé cette première demande, un récapitulatif des informations de votre chambre consulaire est présenté.

C - Des informations concernant votre organisme vont apparaître. Une fois ces informations vérifiées, cliquer sur le bouton "continuer avec ces informations".

D - Renseignez le formulaire. Les champs à côté desquels figure un astérisque * sont obligatoires.

E – Afin d’y ajouter une ou des pièces jointes, cliquer sur parcourir pour chaque document demandé, sélectionner le fichier puis cliquer sur ouvrir. Le nom du fichier sélectionné apparaît à côté du bouton «Parcourir», la pièce est alors enregistrée. Comme pour le formulaire, les champs marqués d’un * sont obligatoires. La capacité maximale d’ajout de pièce jointe est de 20 Mo au total par enregistrement. Si l'ensemble des pièces-jointe dépasse 20 Mo au moment de cliquer sur le bouton «enregistrer», ajouter les pièces jointes une par une et cliquer sur enregistrer à chaque ajout de pièce.

(Formats de pièces-jointes acceptés : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .csv, .ppt, .pptx, .odt, .ods, .odp, .jpg, .jpeg, .png )

4 – Les étapes de votre dossier - la délibération et ses pièces jointes

➢« ENREGISTRER LE BROUILLON » : Permet de sauvegarder votre demande d’avis auprès de l’autorité de tutelle. A ce stade, l’autorité de tutelle n’a pas connaissance du fait que votre dossier est initié sur la plateforme. Si vous souhaitez compléter votre dossier plus tard, vous aurez accès à votre brouillon enregistré en cliquant sur la Marianne figurant en haut à gauche de l’écran. Les informations déjà saisies seront conservées.

➢« SOUMETTRE LE DOSSIER » - «EN CONSTRUCTION» : Permet de valider que toutes les pièces obligatoires sont bien renseignées .Le dossier passe alors du statut «brouillon» au statut «en construction».Il est désormais visible par l’autorité de tutelle mais reste modifiable. L’application génère automatiquement un numéro de dossier. Vous allez recevoir un premier courriel, qui ne vaut pas complétude du dossier, mais qui vous informe de la date de dépôt officiel du dossier et comportera le numéro de celui-ci (numéro qui pourra vous servir pour tous els échanges ave c l’autorité de tutelle).

➢«UNE FOIS COMPLET, LE DOSSIER PASSE EN INSTRUCTION » : Vous ne pouvez plus le modifier, un mail vous est envoyé pour vous indiquer que votre dossier va faire l’objet d’une analyse circonstanciée et qu’un avis (s’il est nécessaire) vous sera rendu dans le délai légal imparti).

Une messagerie est à votre disposition :Elle vous permet d’échanger avec l’autorité de tutelle. Elle peut notamment vous permettre de faire état des éventuelles difficultés rencontrées. Le service instructeur vous informera des pièces manquantes et de la complétude de votre dossier également sur cette messagerie (accusé de réception signé marquant le début du délai légal d’instruction). Aucun courrier n'étant transmis, vous recevrez des courriels de la plate-forme Démarches Simplifiées à chaque étape de la vie de votre dossier (construction/instruction/avis ou suspension). Pour visualiser la messagerie : Se connecter au site puis cliquez sur « Dossiers » puis sur le n° du dossier.

Contactez le service instructeur : chambres-consulaires@normandie.gouv.fr

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