Brexit - Vous êtes un particulier

Mise à jour : 03 décembre 2020

Un accord de commerce et de partenariat a été trouvé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020. Il déterminera, dès le 1er janvier 2021, les règles applicables aux relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaine. 

Pour autant et bien qu'un accord ait été trouvé, la fin de la période de transition (1er février - 31 décembre 2020) entraînera des changements importants qu'il faut anticiper.

Comment, en tant que particuliers / voyageurs, êtes-vous impactés par le Brexit ?

Détaxe

Si vous avez votre résidence habituelle au Royaume-Uni, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourra être déduite du prix des marchandises que vous achèterez dans l’Union européenne. Renseignez-vous en consultant la page dédiée «  Détaxe : conditions d'éligibilité  ».

Duty Free

Les voyageurs britanniques, lors de leur départ de France pour le Royaume-Uni, pourront effectuer des achats dans les comptoirs de vente (boutiques hors taxes ou « duty free ») situés à bord des bateaux, avions, ou dans les aéroports et ports. La valeur et les quantités des produits vendus ne seront pas limitées par personne et par voyage (renseignez-vous, toutefois, sur les franchises fiscales et douanières de votre pays de destination).

Franchises voyageurs

De retour du Royaume-Uni, des franchises douanières et fiscales en quantités et en valeurs seront applicables en France selon les catégories de marchandises que vous transporterez.

Au-delà des seuils de valeurs ou des seuils quantitatifs (430 euros en valeur pour le transport aérien et maritime, 300 euros en valeur pour le transport routier et 150 euros en valeur quel que soit le mode de transport pour tout voyageurs de moins de 15 ans ), vous devrez déclarer les produits transportés, et vous acquittez des droits et taxes (TVATaxe sur la valeur ajoutée) exigibles.

Pour vos achats de tabacs ou de boissons alcooliques, il existe des franchises en quantité :

Animaux de compagnie

À compter du 1er janvier 2021, les autorités sanitaires du Royaume-Uni mettent en place un ensemble d’exigences sanitaires et phytosanitaires à l’importation, pour les animaux, les végétaux et les produits qui en sont issus.

En octobre 2020, les autorités britanniques ont indiqué dans le guide britannique de la frontière avec l’Union européenne « Border Operating Model » que le schéma européen relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en provenance de l’Union Européenne et à destination du Royaume-Uni ne fera pas l’objet de changement immédiat en 2021.

Toute modification des exigences britanniques relatives aux voyages d'animaux de compagnie sera communiquée le site internet suivant : https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk

A ce stade, votre animal de compagnie (chien, chat, furet) pour un mouvement non commercial doit respecter les exigences suivantes :

1. être identifié (puce électronique).

2. posséder un passeport pour animaux de compagnie ou disposer d'un certificat vétérinaire officiel d'un pays tiers.

3. être valablement vacciné contre la rage (animal âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné lors du premier vaccin contre la rage ; la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours).

N.B.: un test sanguin (titrage des anticorps antirabiques) sera également nécessaire si l'animal provient d'un "pays non répertorié" pour le Royaume-Uni.

Attention : L'animal peut être mis en quarantaine pour une durée maximale de 4 mois, à la charge exclusive du détenteur, si les exigences énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.

Le nombre d’animaux autorisés est limité à 5 maximum (sauf dérogation pour les carnivores domestiques en cas de participation à un concours, une exposition ou une manifestation sportive. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne autorisée soumet la preuve écrite que ces animaux sont bien enregistrés pour participer à l’un des événements précités. Les animaux doivent alors être âgés de plus de 6 mois).

Points d'attention complémentaires:

À destination de l’Irlande et du Royaume-Uni, votre chien doit :

- être âgé d’au moins 3 mois;

- avoir reçu, entre 24 et 120h avant l’arrivée, un traitement contre les vers parasites (Echinococcus) consigné sur le passeport par le vétérinaire qui l’a administré.

Par ailleurs, l’entrée d’un chien sur le territoire par bateau privé est interdite au Royaume-Uni.

Tout changement relatif aux exigences sanitaires britanniques sera communiqué sur le lien suivant: https://www.gov.uk/bring-pet-to-uk

Autres restrictions

Il existe d'autres restrictions pour les médicaments, les denrées alimentaires et les végétaux, les armes, les biens culturels, ... :

  • consultez toutes les informations relatives aux voyageurs dans la thématique «  Vous voyagez  ».

 Liens et documentations utiles

Imposition

Pour être éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) et au PEA pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME), les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier et 5 de l’article L.221-32-2 du même code). Cette condition tenant au siège social de la société émettrice des titres s’apprécie en permanence.

En principe, les titres émis par des sociétés britanniques ne devraient plus être éligibles aux PEA et PEA-PME après la fin de la période de transition.

Toutefois, une ordonnance permet de tirer les conséquences en matière financière de la fin de la période de transition prévue dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni. Les dispositions de cette ordonnance permettent en premier lieu d’octroyer un temps suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui perdront, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l’emploi des plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PMEPetites et moyennes entreprises) ou à l’actif de fonds de capital-investissement. L’ordonnance et l’arrêté pris sur son fondement définissent une période transitoire de neuf mois pendant laquelle resteront éligibles au PEA les titres et organismes de placement collectifs britanniques souscrits dans le cadre de PEA et PEA-PMEPetites et moyennes entreprises avant le 31 décembre 2020, ce qui permettra aux épargnants de céder ces titres dans de bonnes conditions. Les sociétés de gestion disposeront également d’une période de neuf mois pour adapter la composition de l’actif des organismes de placement collectif commercialisés par le biais de PEA ou de PEA-PMEPetites et moyennes entreprises si elles souhaitent que ces fonds d’investissement restent éligibles, en informant sous deux mois les teneurs de compte de PEA et PEA-PMEPetites et moyennes entreprises de leurs intentions afin que l’information puisse être transmise aux épargnants. Les fonds de capital-investissement bénéficieront quant à eux d’une clause d’antériorité leur évitant de devoir céder les titres britanniques non côtés, et donc peu liquides, acquis avant le 31 décembre 2020.

Le dispositif dit d’exit tax prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d’imposition (article 167 bis du code général des impôts).

Un sursis de paiement est accordé de plein droit, pour les départs antérieurs au 1er janvier 2019, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Dans les autres cas, le sursis est accordé sur demande expresse du contribuable et moyennant la constitution de garanties.

Par ailleurs, pour les départs intervenant à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du sursis de paiement s’opère de plein droit, sans constitution de garanties, pour les départs vers un Etat membre de l’Union européenne ou dans tout État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Le Royaume-uni disposant d'instruments juridiques d'assistance en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale similaires à ceux existant entre Etats membres de l’UE , les opérateurs britanniques seront dispensés de désigner un représentant fiscal, le sursis de paiement automatique sans constitution de garanties continue de s’appliquer.

Les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du don ou à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.

Pour mémoire, les seuls organismes étrangers éligibles sont ceux dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident de France sont prises en compte à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l’immeuble cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni. Cependant, dans cette seconde hypothèse, en vertu de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, ce contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique payé sur le même gain et imputable sur l’impôt français correspondant. Dans l’hypothèse où la plus-value immobilière de source britannique serait exonérée, aucun crédit d’impôt ne serait accordé en France en application de cette convention fiscale franco-britannique.

Toutefois, l’exonération bénéficiant à la cession de résidence principale est susceptible de s’appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu’à sa mise en vente, qu’il est resté libre de toute occupation jusqu’à la vente et que la cession intervient dans un délai normal (cf. §190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 pour l’appréciation de ce critère).

Santé

Les français résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020 continueront à avoir accès au NHS après cette date, dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Les soins programmés au Royaume-Uni demandés au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve de recevoir une réponse positive, ou déjà autorisés ou en cours, pourront être poursuivis jusqu’à la fin du traitement sous réserve d’un accord préalable des autorités françaises. Cet accord prend la forme d’un formulaire S2 délivré par votre caisse d’assurance maladie française.

En cas de séjour touristique en France commencé avant le 31 décembre 2020, vous devrez utiliser la nouvelle carte européenne d’assurance maladie  (CEAM ou EHIC) « Brexit » jusqu’à la fin de votre séjour. En cas de besoin de soins immédiats en France, cette carte permet de limiter l’avance des frais de santé.

L’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2021, prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé. Les modalités pratiques comme la forme de l’attestation ne sont pas encore arrêtées. Ceci s’appliquera aux séjours débutant après la fin de la période de transition au 1er janvier 2021

Les soins demandés, sous réserve d’une autorisation de votre caisse britannique, ou commencés avant la fin de la période de transition, pourront être effectués en France jusqu’à la fin du traitement.
Vous devez demander et obtenir l’autorisation préalable de votre caisse d’assurance maladie britannique. Si celle-ci accepte votre demande, elle vous remettra un formulaire S2 que vous devez présenter aux autorités françaises. En l’absence d’accord, le montant de ces soins sera à votre charge.
A partir du 1er janvier 2021, en l’absence d’accord sur la relation future, vous devez vous adresser à votre caisse britannique pour qu’elle vous indique si la prise en charge de soins en France est possible.

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné d’un régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique de sécurité sociale. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui devient directement compétent pour l’assurance maladie.

Retraite

Si vous avez travaillé en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, vos périodes d’activité en France seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
Si vous travaillez à nouveau en France après le 31 décembre 2020, ces périodes ne pourront pas être prises en compte dans le cadre de l’accord de retrait. Elles seront retenues pour la retraite française.

Comme vous habitez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuerez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé au Royaume Uni continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse française débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie britannique du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence au Royaume-Uni et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale britannique.
Si vous devenez également pensionné du régime britannique, et continuez à résider au Royaume-Uni, les règles de coordination prévoient que c’est le régime britannique qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Si elles ont été travaillées avant le 31 décembre 2020, vos périodes d’activité seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de vos retraites car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
Si vous avez travaillé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et continuez à y travailler après, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni seront prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent être remis en cause, quelle que soit l’issue des négociations sur la relation future en matière de sécurité sociale. Dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versée dans votre Etat de résidence.

Etant pensionné uniquement du régime français, vous êtes resté assuré au régime de sécurité sociale français pour l’assurance maladie. Etant couvert par l’accord de retrait, vous pouvez revenir en France vous faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française. Vous devez vous adresser à la dernière caisse d’assurance maladie dont vous releviez avant de quitter la France afin de bénéficier du remboursement de vos soins, ou à défaut à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de séjour en France.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination en matière de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. Au titre des droits acquis, votre pension d’invalidité continuera à vous être versée sur votre lieu de résidence selon le principe de « l’exportabilité ». La prise en charge des soins de santé par le Royaume-Uni pour le compte de la France sur la base d’un formulaire S1 sera effective tant que votre situation reste inchangée.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Toutes les périodes d’activité avant le 1er janvier 2021 seront prises en compte dans le cadre de l’ouverture et du calcul de vos droits à la retraite en France et au Royaume-Uni, quelle que soit la date effective de la liquidation de votre retraite car les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables.
Si vous travaillez au Royaume-Uni et continuez à travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, l’accord de retrait prévoit que la coordination en matière de sécurité sociale continue à s’appliquer. Vos périodes travaillées au Royaume-Uni, avant et après cette date, seront prises en compte ainsi que vos périodes françaises pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques.

L’accord de retrait prévoit que les droits acquis avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020, ne peuvent pas être remis en cause, avec ou sans accord sur la relation future en matière de sécurité sociale : dès lors que vous perceviez une pension, celle-ci continuera à vous être versées dans votre Etat de résidence.

Si vous partez résider au Royaume-Uni, vos droits à la retraite seront calculés selon les mêmes règles qu’actuellement, compte tenu de l’accord de retrait. Les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables par la France et le Royaume-Uni quelles que soit les dates de liquidation de vos retraites.

Compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Les règles européennes de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer après le 31 décembre 2020, fin de la période transitoire, au titre des droits acquis. Ces règles prévoient que si vous êtes pensionné d’un seul Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat qui verse votre pension qui est compétent en matière d’assurance maladie. Vos frais de santé en France continueront donc à être pris en charge par la sécurité sociale française pour le compte du Royaume-Uni.
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse britannique débitrice de votre pension de retraite. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie française de votre résidence. Le formulaire S1 sera valable pendant toute la durée de votre résidence en France et vous permettra d’être pris en charge dans les mêmes conditions qu’un assuré du régime de sécurité sociale français.
Si vous devenez également pensionné du régime français, et continuez à résider en France, les règles de coordination prévoient que c’est le régime français qui deviendra directement compétent pour l’assurance maladie.

Prestations sociales

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales. La France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.

Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel résident vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après la fin de la période de transition soit le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme français est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint(e) est sans activité professionnelle au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni versera un complément différentiel si les prestations familiales britanniques sont d’un montant plus élevé que les prestations françaises.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

Dès lors que vous revenez résider en France après la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, ainsi que le prévoit l’accord de retrait, les règles de coordination s’appliqueront uniquement aux droits acquis du fait de votre activité au Royaume-Uni avant votre retour en France. Selon votre situation en France (actif ou chômeur, pensionné ou inactif) des règles différentes sont applicables :
- vous prenez un emploi en France, vous devrez cotiser et serez affilié au régime de sécurité sociale français ;
- vous étiez chômeur au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et pouvez demander, sous certaines conditions, le service de vos prestations de chômage britannique pendant une durée maximum de 3 mois en France afin d’y rechercher un emploi ;
- vous êtes pensionné du seul régime britannique et avez travaillé dans un autre Etat membre de l’Union européenne avant la fin de la période de transition, vos soins de santé en France seront pris en charge par le régime britannique ;
- vous êtes pensionné des régimes britannique et français ou d’un autre Etat de l’Union européenne, les règles de la coordination s’appliquent (en cas de pension française, le régime français de sécurité sociale deviendra compétent du fait du transfert de votre résidence en France).
- vous avez travaillé uniquement au Royaume-Uni et êtes pensionné du seul régime britannique, ou vous n’êtes pas dans l’une des situations listées ci-dessus, vous pourrez bénéficier d’une prise en charge de vos soins de santé en France sous certaines conditions dont la justification de la stabilité de votre résidence en France.

Les dispositions du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, si votre emploi au Royaume-Uni prend fin avant le 31 décembre 2020, les périodes travaillées au Royaume-Uni seront prises en compte dans le calcul des droits au chômage dans les conditions prévues par le règlement précité.
A compter du 1er janvier 2021, l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit que les périodes d’activité au Royaume-Uni seront prises en compte au titre du chômage si elles ont débuté avant le 31 décembre 2020. Ainsi, elles pourront être prises en compte pour l’ouverture et la détermination du droit à l’assurance chômage en France.
En revanche, les périodes d’emploi au Royaume-Uni qui débuteront après le 1er janvier 2021 ne pourront pas être prises en compte pour l’ouverture d’un droit à l’assurance chômage en France.

Vos périodes d’assurance britanniques pourront être prises en compte pour l’ouverture des droits aux indemnités journalières liées à votre arrêt maladie ou à votre congé de maternité en France ainsi que le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Vous devez vous adresser à la caisse d’assurance maladie française, qui prendra contact avec votre dernière caisse d’assurance maladie britannique. En cas d’incapacité de travail ou de congé de maternité survenue après une reprise d’activité en France, la prise en compte des périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni peut permettre d’éviter tout délai de carence pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie/maternité du régime français de sécurité sociale.

Ainsi que le prévoit l’accord de retrait, à situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’État compétent pour verser les prestations familiales est déterminé en tenant compte de plusieurs éléments : votre activité professionnelle et celle de votre conjoint, de votre résidence ainsi que celle de votre conjoint et de vos enfants. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle, et subsidiairement un complément peut être versé par l’Etat de résidence des enfants.

Dans votre cas, l’organisme britannique est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint(e) travaille et dans lequel réside vos enfants. La France versera un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique (demande en ligne).

A partir du 1er janvier 2021, le bénéfice du RSARevenu de solidarité active, de l’AAH ou de la prime d’activité sera maintenu si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.

A partir du 1er janvier 2021, vous pourrez bénéficier du RSARevenu de solidarité active si vous remplissez les conditions de régularité de séjour en France.

Si vous avez commencé vos études en France avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas.
Les ressortissants britanniques venant étudier en France après la fin de la période de transition, soit à compter du 1er janvier 2021, devront être détenteurs d’un titre de séjour et s’inscrire à la sécurité sociale française.

Dispositif local d’accompagnement - Travailleurs détachés

Travailleur français détaché au Royaume-Uni

Pendant la période de transition (accord de retrait), les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale français pendant pendant la période de transition (et non jusqu’à la fin de la période de détachement). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse française. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

 
Travailleur britannique détaché en France

Pendant la période de transition (accord de retrait), les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020). Si vous remplissez les conditions du détachement, vous resterez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique pendant la période de transition (et non jusqu’à la fin de la période de détachement). Si vous étiez déjà détaché(e), et que votre situation reste inchangée, vous n’avez pas besoin de faire des démarches particulières auprès de votre caisse britannique. Le formulaire A1 attestant de votre situation reste valable pendant la période de transition.

 
Frontaliers

Pendant la période de transition (accord de retrait), votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période transitoire (31/12/2020). Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.
Vos frais de santé en France sont donc pris en charge financièrement par le Royaume-Uni.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie britannique dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence en France. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

Pendant la période de transition (accord de retrait), votre couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles vous êtes assuré ne changent pas. Les règles européennes actuelles de coordination de sécurité sociale continueront à s’appliquer pendant la période de transition. Dans votre situation, celles-ci prévoient que si vous exercez une activité salariée ou non salariée sur le territoire d’un Etat et résidez sur le territoire d’un autre Etat, c’est l’Etat à la législation duquel vous relevez qui prend en charge vos frais de santé.

Vos frais de santé au Royaume-Uni sont donc pris en charge financièrement par la France.
Pour ce faire, vous devez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie » auprès de la caisse d’assurance maladie française dont vous relevez. Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de votre résidence au Royaume-Uni. Vous continuez à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement et ce, jusqu’au 31.12.2020.

 
Pluriactivité

Pendant la période de transition (accord de retrait), les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période de transition. Votre régime de sécurité sociale reste le même. Si vous n’avez pas déjà fait cette démarche, vous devez vous adresser à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence qui déterminera à quel régime de sécurité sociale, français ou britannique, vous devez être affilié. Si vous êtes déjà en possession d’un formulaire A1 attestant de votre situation, il reste valable pour la durée indiquée sur ce document.

Pour la relation future, les conditions dépendront de l’aboutissement des négociations en cours sur la relation future. Le bénéfice de l’accord de retrait se poursuivra pour les droits acquis avant la fin de la période de transition tant que la situation transfrontalière demeure identique.

 
Travail en France

Pendant la période de transition (accord de retrait), vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale français. Vous continuerez à bénéficier des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens (qui continuent à s’appliquer pendant la période de transition).

 
Travail au Royaume-Uni

Pendant la période de transition garantie par l’accord de retrait, les règles actuelles de coordination de sécurité sociale des règlements européens continuent à s’appliquer pendant la période transitoire. Vous êtes ou restez affilié(e) au régime de sécurité sociale britannique. Vous bénéficiez des différentes dispositions prévues par les règles de coordination des règlements européens qui continuent à s’appliquer pendant la période transitoire (par exemple la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).