La nécessité d’adapter l’arsenal juridique face à la menace terroriste

La France vivait sous le régime de l’état d’urgence depuis les attentats du 13 novembre 2015. La persistance de la menace avait jusqu’ici conduit les gouvernements successifs à le proroger à plusieurs reprises.

Toutefois, dès lors que la menace devient durable, l’état d’urgence ne peut plus être la solution. Il était donc nécessaire d’adapter notre arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et ainsi sortir de l’état d’urgence le 1er novembre 2017.
Cette loi permet d’organiser une sortie maitrisée de l’état d’urgence en introduisant dans le droit commun des mesures ayant exclusivement pour objet la prévention des actes de terrorisme.

Des mesures phares pour préserver l’équilibre entre la sécurité des français et la protection de leurs libertés

Cette loi ouvre la possibilité d’établir des périmètres de protection afin d’assurer la sécurité des grands évènements et ne limite plus l’application de ceux-ci au seul motif du maintien de l’ordre public.

Elle permet également la création d’un régime de surveillance individuelle, qui diffère largement du régime de l’assignation à résidence, et créer un nouveau régime de visites et saisies à domicile, qui diffère du régime des perquisitions administratives.

La loi donne en outre aux autorités des moyens de prévenir plus efficacement la menace terroriste à travers la possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les fonctionnaires radicalisés. Avant l’entrée en vigueur de la loi, le droit ne permettait que de faire ces enquêtes au moment de la prise de décision. Le nouveau dispositif permet désormais de consulter les fichiers lorsque le comportement de la personne fait apparaître un danger.

Enfin, la loi permet un renforcement des contrôles en zones frontalières, en élargissant la possibilité de conduire des contrôles autour de certains points de passage frontaliers, désignés en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité.