Service national pour les binationaux

Mise à jour : 17 février 2023

- Article 2 – Convention franco-algérienne ;
- Modèle A – Franco-suisse ;
- Modèle B – Franco-israélien

Ces démarches concernent uniquement les résidents parisiens. Si vous n’habitez pas Paris, merci de vous adresser à la préfecture de votre département

ATTENTION ! LA PROCÉDURE DE RENDEZ-VOUS N'EXISTE PLUS

Seule la procédure par voie postale est désormais possible

► CONVENTION FRANCO-ALGÉRIENNE

En vertu de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est prévu aux jeunes hommes possédant la double nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France soit en Algérie.

Les personnes qui souhaitent faire leur journée d’appel en France doivent remplir et signer une déclaration d’option (article 2).

► CONVENTION FRANCO-SUISSE

En application de la convention du 16 novembre 1995 relative à l’accomplissement du service militaire pour les personnes possédant la double nationalité franco-suisse, cette convention applicable également en cas d’acquisition ultérieure de la double nationalité, prévoit que le double-national suisse et français n’est tenu d’accomplir ses obligations militaires qu’à l’égard d’un des deux États.

Il les accomplit dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, la préfecture délivre un « Certificat de résidence Modèle A ».

La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans, la préfecture délivre alors une « Déclaration d’option, modèle B ».

► CONVENTION FRANCO-ISRAÉLIENNE

En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les doubles-nationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquerront la qualité de double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir ses obligations militaires dans l’État ou ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité

Quelles sont les pièces à fournir ?

La déclaration en quatre exemplaires que vous trouverez en bas de la page.

ATTENTION :

Pour les déclarations des franco-suisses et des franco-israéliens, merci de ne pas dater et signer les documents.

Les photocopies, en un seul exemplaire des documents suivants :

- L’attestation de recensement ;

- La pièce d’identité française recto/verso ;

- La pièce d’identité ou passeport algérien / israélien / suisse ;

- L’extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, ou la photocopie de votre livret de famille (pages des parents et page vous concernant) ;

- Le justificatif de domicile (quittance de loyer ou attestation du fournisseur d’énergie) datant de moins de 3 mois ;

- une enveloppe timbrée (lettre verte) à votre nom et adresse.

Ces documents sont à transmettre par voie postale à cette adresse :

Préfecture de Paris

Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

5, rue Leblanc

75911 PARIS CEDEX 15

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Pour toute question concernant la déclaration uniquement :

pref-affaires-generales@paris.gouv.fr