Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques a fait évoluer les modalités de transmission à l’administration des dossiers relatifs aux fonds de dotation.

Depuis le 26 février 2025, les démarches légales des fonds de dotation sont désormais entièrement dématérialisées dans votre département et s’effectuent obligatoirement par le biais de la plateforme « Démarches simplifiées ».

6 procédures sont concernées :

-          Procédure de déclaration de création :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-fonds-dotation-national

-          Procédure de déclaration de modification statutaire :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/modification-fonds-dotation-national

-          Procédure de déclaration annuelle des comptes et rapport :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-comptes-rapport-activite-national

-          Procédure d’autorisation pour procéder à un appel public à la générosité : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-apg-fd-national

-          Procédure de déclaration de changements dans l’administration : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-changements-administration

-          Procédure de déclaration de dissolution :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dissolution-fonds-dotation-national

Les fonds de dotation disposeront désormais d’un numéro d’identifiant unique au registre national des fonds et fondations (RNF). Il conviendra donc d’effectuer pour les organismes existant une demande de création d’identifiant par le biais du formulaire numérique dédié, préalablement à toute autre démarche entreprise sur la plateforme « Démarches simplifiées » :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-identifiant-rnf

Enfin, conformément aux exigences de la directive (UE) 2015/849 modifiée relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, le décret du 5 juillet 2024 a renforcé les obligations de transparence pour l’ensemble des organismes sans but lucratif. Les fonds de dotation doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Pour ce faire, la déclaration des « personnes chargées de l’administration » du fonds effectuée soit par le biais de l’immatriculation au RNF, soit au moment de la création de votre structure vaut déclaration des bénéficiaires effectifs.

Nous vous invitons également à consulter le site service public pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24469

Pour ces démarches vous devrez vous munir :

1) Du numéro SIRET du siège de votre structure

Si un numéro vous a déjà été attribué, vous pouvez le rechercher sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr / https://www.infogreffe.fr/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html ou http://sirene.fr/sirene/public/accueil .

Si votre structure ne dispose pas encore de numéro SIRET, vous pouvez le solliciter en adressant votre demande à l'Insee sur : [email protected] en joignant :

- l'extrait paru au Journal officiel de la création de votre structure ;

- la copie des statuts.

2) Du numéro de référence interne à la préfecture qui est inscrit sur l’ensemble des courriers qui vous sont adressés. Vous retrouverez ce numéro au sein du document

Liste des références internes à la préfecture - fonds de dotation, ARUP, FRUP, fondations d'entreprise XLSX - 97,09 ko

 en choisissant l’onglet approprié (onglet FD pour « fonds de dotations »).

Attention :

- Cette référence n’est pas nécessaire pour la procédure de création ;

- Dans le cas d’une modification statutaire fixant votre siège social à Paris alors qu’il relevait auparavant d’un autre département,  cette référence peut être sollicitée auprès de la préfecture de Paris sur [email protected] afin que vous puissiez accéder à la téléprocédure.

3) Du mandat vous autorisant à procéder à ces déclarations si vous ne faites pas partie de l’administration de la structure.

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Définition

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui a pour finalité :

• La réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ;
• Le financement de personnes morales sans but lucratif dans l'accomplissement de missions d'intérêt général.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F24469

Le préfet s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cet effet, il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Lorsque le préfet constate des dysfonctionnements, il peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider de suspendre l'activité du fonds et saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Les dispositions encadrant la création et le fonctionnement des fonds de dotation :

-           Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 140)

-           Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

-          Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

-          Les recommandations édictées par le comité stratégique des fonds de dotation ( www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/fondsdedotation/comite/fd_sommaire_comite.html )