CONDITION D’OCTROI

Redevables concernés

Les redevables susceptibles de solliciter un plan de règlement devront répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne physique ou morale exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l’ article 256 A du code général des impôts .

  On entend par « activité économique », toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataires de services y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ;

• Avoir débuté l’activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• Être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;
• Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaire HT inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros ;
• Ne pas être membre d’un groupe (au sens des articles 223 A et 1586 quater du CGI ) ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés sauf si le groupe dont elle fait partie emploie moins de 250 salariés au jour de la demande de plan et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un CAContrat d'avenir HT inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros ;

Attester sur l’honneur d’avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires.

Il s’agit des impositions directes et indirectes (sauf celles résultant d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office) dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et 31 mai 2020 ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Les créances concernées

Il s’agira notamment :

• de la TVATaxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de février, mars et avril 2020 qui aurait dû être versée de mars à mai 2020 ;
• de la retenue à la source due au titre des mois de mars à mai 2020 ;
• du solde de l’impôt sur les sociétés devant être versé entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus ;
• du solde de la contribution sur la valeur ajoutée devant être versé le 5 mai 2020 ;
• toute autre imposition dont une ou plusieurs échéances de paiements étaient prévues de mars à mai 2020 et n’ont pas été honorées au jour de la demande de plan d’étalement long.

MODALITÉS D'OCTROI

Demande du redevable

Le plan est octroyé à la demande du redevable.

La demande doit être formulée jusqu’au 31 décembre 2020.

Les plans « spécifiques covid-19 » sont accordés de droit. L’entreprise n’a pas à justifier de ses difficultés.

Le comptable s’assurant uniquement du respect des conditions d’octroi du plan « spécifique covid-19 » prévues par le décret et l’arrêté.

Un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 », disponible sur le site impots.gouv.fr , pourra être adressé par le redevable via la messagerie sécurisée de son espace professionnel, par courriel ou par courrier adressé au SIE dont il dépend.

Les garanties

Des garanties sont à fournir pour tout plan de plus de 12 mois.

Si les garanties sont insuffisantes, l’administration a la possibilité de demander à l’entreprise un complément de garantie à n’importe quel stade de l’élaboration du plan.

Dans le cas où le contribuable sollicite une modification des garanties, il appartiendra au comptable d’apprécier que ce nouvel apport garantisse les droits restants dus.

Durées des plans de règlements

La durée des plans de règlement sera déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement fiscal et social et ne pourra excéder 36 mois (contre 24 mois maximum en application en application de la doctrine actuelle).

Ainsi la durée du plan sera de :

• 12 mois maximum si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25
• 24 mois maximum si le coefficient d’endettement est supérieur ou égal à 0,25 et inférieur ou égal à 0,5
• 36 mois maximum si le coefficient d’endettement à supérieur à 0,5.

Modalités d'acquittement des échéances

La première échéance des plans de règlement octroyés est fixée au plus tôt le 1er septembre 2020 pour ceux conclus avant cette date.

Pour les échéances suivantes :

• si la durée du plan est inférieure ou égale à 24 mois, les versements sont acquittés périodiquement en plusieurs versements égaux ;
• si la durée du plan est supérieure à 24 mois, les versements sont acquittés périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

Les voies de recours en cas de refus

Deux possibilités pour le contribuable en cas de refus d’octroi par le comptable public :

• recours hiérarchique auprès du DDFiP/DRFiP et/ou saisine du conciliateur fiscal départemental ;
• recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) devant le juge administratif.

EFFET DES PLANS DE RÈGLEMENT

Les effets des plans de règlement « spécifiques covid-19 » sont analogues à ceux octroyés selon la doctrine actuelle :

• suspension des poursuites ;
• remise des majorations après le paiement de la dernière échéance ;
• absence de publicité du privilège du Trésor ;
• possibilité de délivrance d’une attestation de régularité fiscale.

DÉNONCIATION DU PLAN

Il est mis fin au plan en cas de :

• non-respect par le redevable de ses obligations déclaratives et de paiement ;
• ou non-respect par le redevable des échéances de plan ;
• ou défaut de constitution d’un complément de garanties ;
• ou défaut de sollicitation par le redevable au titre de ses dettes auprès de ses créanciers privés d’un étalement ou facilités de financement supplémentaires (à l’exclusion des prêts garantis par l’État).

Conséquences de la dénonciation :

• reprise de l’action en recouvrement ;
• publicité du privilège du Trésor dans les 2 mois suivant la dénonciation ;
• possible mise en cause du dirigeant (article L. 267 du LPF).

SUIVI DES PLANS

Toute demande de plan spécifique sera créée dans RSP selon les conditions habituelles afin d’assurer le suivi de l’ensemble des étapes (demande, acceptation/refus, paiements, dénonciation, etc.).

Si le dossier remplit les conditions d’éligibilité au titre de la publicité du privilège, le plan sera également saisi dans Médoc afin d’éviter sa sélection par les traitements applicatifs dédiés.

Les plans de règlement « Spécifiques covid-19 » feront l’objet d’un suivi statistique particulier, opéré par le bureau GF-2B mensuellement (à compter du 07/08/2020).

EN SAVOIR PLUS

- note du bureau GF-B du 7 août 2020 (référence 2020/06/7156) et ses annexes.

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