Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure relatif au FIPD.

Le FIPD a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local.

Ce soutien prend la forme de subventions attribuées aux porteurs de projet dont l’action s’inscrit dans les orientations fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 et par le Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR).

Les priorités départementales sur les orientations pour l’emploi du fonds en 2024, s’appuient sur la SNPD 2020 – 2024 et sa boîte à outils, disponibles aux adresses suivantes :

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf

https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-2-SNDP-E%CC%81XE%CC%81-INTERACTIF.pdf

 

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, entré en vigueur le 02 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

• A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la constitution ;

•  A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

•  A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraînerait le retrait de la subvention octroyée et la récupération des sommes versées.

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Le dépôt des dossiers s’effectuera entre le 07  novembre 2023 et le 31 décembre 2023

Tout dossier qui parviendrait au-delà de cette date ou par une autre forme de dépôt que celui effectué sur le portail Subventia ne pourra être instruit.

Les modalités pratiques de dépôt et de mise en œuvre pour les programmes D et R sont détaillées dans les annexes 1 et 2 jointes au présent appel à projets.

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TERRITOIRES PARISIENS ELIGIBLES

Les actions susceptibles de bénéficier d’un financement du FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance se déploient sur l’ensemble du département de Paris, avec une priorité donnée aux territoires suivants :

- Au quartier de reconquête républicaine (QRR 10ème/18ème arrondissements) ;

- Aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

- Aux territoires vulnérables identifiés par la politique de la ville.

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LES PUBLICS CIBLES ET LES ACTIONS ATTENDUES EN MATIÈRE DE PRPoint RoutierÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

 

I – PROGRAMMED, la prévention de la délinquance

Seront susceptibles de financement au titre de l’AAP FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance 2024 les actions suivantes :

 

AXE 1 : Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention

 

Les actions de prévention primaire en direction des préadolescents et adolescents exposés à la délinquance, avec une attention particulière pour les actions de prévention relevant des thématiques suivantes :

- Éducation aux médias et à l’information ;

- Égalité filles-garçons ;

- Prévention de la prostitution des mineurs ;

- Lutte contre le harcèlement des jeunes, notamment du harcèlement scolaire et du cyber-harcèlement ;

- Prévention des affrontements entre groupes de jeunes ;

- Développement de l’esprit critique ;

- Éducation à la citoyenneté et au vivre-ensemble.

 

Sur ces thématiques, une attention particulière sera portée aux projets :

- Qui s’adressent aux moins de 12 ans ;

- Qui associent les familles aux actions de prévention de la délinquance et notamment ceux qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale des jeunes concernés par les phénomènes de bandes.

 

Pour les jeunes jusqu’à l’âge de 26 : les actions de prévention secondaire et tertiaire de la récidive et au déploiement du travail d’intérêt général (TIG) comme un vecteur d’insertion des jeunes ;

En lien avec les Jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 : les actions de prévention de la délinquance qui traitent l’une des thématiques relevant du périmètre du FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance ;

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AXE 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger

 

• Les actions de prévention, de repérage et d’accompagnement pluri-professionnel destinées à l’ensemble des personnes victimes des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles en particulier les projets qui intègrent une démarche d’« aller vers » ;
• Les actions de prévention et d’accompagnement à destination des personnes victimes de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et les personnes en situation de prostitution ;
• Les actions de prise en charge des auteurs de violences conjugales ;
• Les actions de lutte contre les discriminations ;
• Les actions ayant pour but de répondre aux enjeux de santé publique, de prévention des violences entre usagers de drogues, et de tranquillité publique en lien avec les thématiques précitées.

Dans les territoires du nord-est parisien et en collaboration avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

• Les actions de prévention d’entrée des jeunes dans les trafics de stupéfiants et l’usage de stupéfiants ; 
• Les actions visant à favoriser leur accompagnement en vue de réduire les risques et de favoriser la sortie du trafic ;
• Les actions de médiation en direction des riverains et des commerçants, dans les zones impactées par la consommation de crack.

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AXE 3 : S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance

• Les actions en faveur d’un rapprochement entre les forces de l’ordre et la population, notamment les jeunes, afin de renforcer le lien de confiance ;
• Les actions régulières luttant contre la confiscation de l’espace public et visant sa réappropriation, en lien avec des thématiques relevant du périmètre du FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance ;
• Les actions de prévention des rixes, notamment celles qui cherchent à mobiliser et impliquer les familles et celles qui apportent un soutien à la fonction parentale.

II- PROGRAMME R, la prévention de la radicalisation

Seront susceptibles de financement au titre de l’AAP FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance 2023 les actions suivantes :

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La prévention de la radicalisation

• Les actions de prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et leur famille nécessitant un soutien à l’insertion sociale et professionnelle, un soutien à la parentalité et/ou un soutien psychologique ;
• Les actions de formation relatives à la prévention de la radicalisation : formation des acteurs pour comprendre le phénomène, détecter des situations de radicalisation et connaître le circuit de signalement ainsi que l’organisation administrative de la réponse publique.

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La lutte contre le repli communautaire et le soutien à la cohésion sociale

• Les actions de lutte contre le conspirationnisme, et notamment en ligne ;
• Les projets offrant un discours alternatif aux discours extrémistes ;
• Les actions qui utilisent des supports tels que documentaires, fictions, pièces de théâtre, ateliers de sensibilisation, accompagnés de moments de débat permettant d’ouvrir le dialogue et de sensibiliser aux questions liées à la prévention de la radicalisation, pour promouvoir les principes et valeurs de la République et la laïcité,
• Les projets de lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires.

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COMMUNICATION

 

En cas d’octroi d’une subvention par le FIPD, vous devrez mentionner la participation de l’Etat dans vos supports de communication en y intégrant les logos de la Préfecture de police et de la Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris.

Informations et contacts :

Vous trouverez dans les annexes 1 et 2,

toutes les précisions nécessaires pour déposer une demande de subvention. En cas de difficulté et pour tout complément d’information relatif à cet appel à projets, il convient de saisir les services compétents de la Préfecture de police et de la Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris par le biais des adresses électroniques suivantes :

Préfecture de police :

pp-cabinet-fipd@interieur.gouv.fr

Préfecture de la région Île-de-France – Préfecture de Paris :

pref-bpvp-fipd@paris.gouv.fr

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