Encadrement des loyers à Paris : l’arrêté préfectoral signé
Jean-François Carenco, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé aujourd’hui l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août 2015, en application de la loi ALUR et du décret 2015-650 du 10 juin 2015.
Communiqué de presse - 26 juin 2015
Jean-François Carenco, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé aujourd’hui l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août 2015, en application de la loi ALUR et du décret 2015-650 du 10 juin 2015.
Cet arrêté est fondé sur les loyers constatés par l'Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP), auquel participe la ville de Paris et dont les données émanent des professionnels de l’immobilier, des bailleurs institutionnels et privés et des locataires.
Cet arrêté fixe, chaque année, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Toutes les informations relatives au fonctionnement de ce dispositif sont en ligne sur le site de la DRIHL : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
► L’arrêté préfectoral
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► La carte interactive permettant de connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.
L’ADIL 75 est mandatée par la DRIHL pour répondre à toutes les questions des particuliers ou des professionnels : www.adil75.org .
Dossier de presse :
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