Dossiers : La dotation de soutien à l'investissement local

Mise à jour : 22 janvier 2021

L'investissement public local constitue une priorité gouvernementale depuis 2016, qui s’est traduite par la mobilisation du fonds de soutien pour l’investissement public local (DSIL), en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements.

Depuis 2016, plus de 203 M€ de subventions ont été apportés sur le territoire normand, permettant l'investissement de plus de 998 M€ HT de travaux et la réalisation de 1230 projets.

La DSIL - en 10 Questions / Réponses

1-Qu'est-ce que la DSIL ?

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements.

Elle est également destinée à soutenir la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un contrat (Contrat de ruralité), signés entre l'Etat et les groupements de communes.

2-Qui peut percevoir de la DSIL ?

Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de métropole et des régions d'outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) (art. L.2334-42 du CGCT) peuvent percevoir la DSIL.

3-Depuis quand existe cette dotation ?

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été instituée en 2016.

Ce dispositif figure dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire et des annexes précisent chaque année, les règles de répartition et d'emploi des enveloppes régionales.

4-Quels sont les projets éligibles à la DSIL ?

La loi fixe 6 familles d'opérations éligibles à un financement au titre des "Grandes priorités thématiques d'investissement"

  1. La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables
  2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics
  3. Le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements
  4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile
  5. La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires
  6. La réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

5-Existe t-il d'autres catégories de projets éligibles ?

La DSIL est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans les contrats de ruralité, dont les priorités sont :

  1. Favoriser l'accessibilité des services publics et des soins à la population
  2. Développement l'attractivité du territoire
  3. Stimuler l'activité des bourgs-centres
  4. Développer le numérique et la téléphonie mobile
  5. Renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale

6-Existe t-il des dispositions spécifiques à la DSIL ?

En 2020, au moins 35 % de l'enveloppe régionale devaient être consacrés à des projets s'inscrivant dans l'axe prioritaire "accélération de la transition écologique du Grand Plan d'Investissement, à savoir :

  • Initiative 2 - Réduire l'empreinte énergétique des bâtiments publics
  • Initiative 4 - Soutenir le développement de solutions de transport innovantes et répondant aux besoins des territoires

 7-Quels sont les montants de la DSIL attribués à la Normandie en 2019 et en 2020 ?

En 2019, le montant allouée à la Normandie s'élevait à 32 199 578 €. 276 projets ont été engagés.

En 2020, la Normandie a reçu une première enveloppe de 30 443 136 €, à laquelle il convient d'ajouter une part exceptionnelle de 22 415 960 M€ destinée à accompagner la relance dans les territoires.

Depuis 2016, ce sont plus de 203 millions d'euros qui ont été investis sur le territoire normand par l'Etat (44,94M€ en 2016, 37,95M€ en 2017, 35,17M€ en 2018, 32,19M€ en 2019, 52,8M€ en 2020) et 1 230 opérations qui ont été accompagnées.

8-Comment est réparti le montant de DSIL alloué à la Normandie ?

Depuis 2018, l'enveloppe régionale est répartie entre les 5 départements selon les mêmes critères que ceux appliqués pour la répartition de l'enveloppe nationale entre les régions, c'est-à-dire pour 65% au prorata de leur population au 1er janvier 2018 et pour 35% en fonction de la population située dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants dans la région.

C'est le préfet de région qui répartit cette enveloppe entre les cinq départements normands.

En 2019, chaque département a perçu le montant de DSIL suivant : Le Calvados – 6 863 108 € , L'Eure – 7 095 531 € , La Manche – 4 724 403 € , L'Orne – 3 013 363 € , La Seine-Maritime – 10 503 173 €

En 2020, chaque département a perçu : Le Calvados–6 507 756 € , L'Eure–6 533 432 € , La Manche–4 461 613 € , L'Orne–2 995 107 € , La Seine-Maritime–9 945228 €

9-Quels sont les exemples de projets financés en 2020 par la DSIL en Normandie ?

  • Le Calvados –Falaise -La construction du Centre de Développement Chorégraphique-Scène Nationale-Subvention DSIL : 165 000 €
  • L'Eure –Breteuil- Regroupement sur une seule commune des écoles vieillissantes et dispersées  - Subvention DSIL : 900 000 €
  • La Manche –Saint-Lô- Réhabilitation de l’ensemble halle beffroi-Subvention DSIL : 300 000€
  • L'Orne –Flers Agglo- Création d'un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA)-Subvention DSIL : 679 000 €
  • La Seine-Maritime –Cany-Barville- Construction d'un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA)-Subvention DSIL : 480 000 €

10-Auprès de qui dois-je déposer un dossier demande de subvention DSIL ?

Toutes les préfectures de Département utilisent la plate-forme Démarches-simplifiées pour le dépôt des dossiers, à chaque début d'année.

Retrouver la plaquette des dotations de l'Etat en Normandie au titre des années 2019 et 2020 :