La stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit a été présentée le 20 février 2013 par le Président de la République. Cette stratégie est déclinée au sein du « Plan France Très Haut Débit » officialisé par un arrêté du Premier Ministre en date du 29 avril 2013 approuvant le nouveau cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique » du Fonds pour la société numérique (FSN).

L’objectif final du Plan « France Très Haut Débit » est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout (fibre optique jusqu’à l’abonné ou FttH pour Fiber to the Home) sur l’ensemble du territoire national pour doter le pays de nouvelles infrastructures numériques de pointe, en remplacement notamment des réseaux cuivre qui permettent aujourd’hui à l’ensemble des citoyens d’avoir accès à un service téléphonique. Le Plan France Très Haut Débit vise la résorption des zones ne bénéficiant pas d’un bon haut débit (8 Mbits/s) d’ici fin 2020, (30Mbits/s) d'ici 2022 ainsi qu’une desserte prioritaire des services publics et entreprises.

Le Plan appréhende l’intégralité du territoire national, quelles que soient les zones considérées et la nature des initiatives de déploiement, publiques comme privées. Il prend pleinement en compte les déploiements et projets crédibles d’investissement des opérateurs privés tout en s’assurant qu’ils s’inscrivent effectivement dans la réalisation de l’objectif de couverture intégrale du territoire national.

En dehors des zones où des projets crédibles de déploiement du très haut débit seront conduits par l’initiative privée, le Plan France Très Haut Débit repose sur l’action coordonnée des collectivités territoriales soutenues opérationnellement et financièrement par l’État.

La stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement numérique (SCoRAN) fixe les grandes orientations souhaitées par les acteurs régionaux, afin de garantir que chaque territoire soit couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique.

Les priorités stratégiques de la région Normandie sont orientées vers la cohésion de la démarche associant réseaux à très haut débit et déploiement de services aux usagers et aux entreprises.

Compte tenu de la fusion des régions Haute et Basse Normandie, les Stratégies de Cohérence Régionales d’Aménagement actuelles seront révisées pour élaborer une nouvelle SCORAN normande.

Cette actualisation de la Stratégie de Cohérence Régionale pour l’Aménagement Numérique, permettra également d’intégrer les problématiques :

- de généralisation du cloud, du télétravail, de l’open data, des services publics en ligne, et d’une plate-forme de mutualisation de l’information géographique (SIG).

- de résorption des zones blanches de téléphonie mobile, qui représente aussi un enjeu important pour les territoires les plus enclavés.

- du domaine de l’éducation nationale, le projet de déploiement du numérique au sein des établissements scolaires fera l’objet, d’un état des lieux conduit à l’échelle de la région, et de propositions négociées avec les collectivités concernées pour le déploiement ultérieur afin que soient pris en compte les besoins d’équipement des élèves et des classes, de dématérialisation de contenus pédagogiques et de formation des enseignants.

-du domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, les opérations de data centers mutualisés seront encouragées, de même que la transformation des espaces d’apprentissage et la création de learning centers.

- de mise en œuvre de la composante numérique des projets de recherche et d’innovation, et notamment les besoins d’équipement en centres de stockage et de traitement des données ou de services cloud. Une mutualisation aussi élevée que possible des moyens sera ensuite recherchée dès la phase de négociation. Le périmètre de cette mutualisation pourra être défini, au sein des sites, le cas échéant entre sites, voire suivant une logique interrégionale et/ou interministérielle ou encore en partenariat avec les collectivités territoriales.

- du volet numérique des projets culturels : Les projets prioritaires sont ceux qui favoriseront la réutilisation et les usages numériques, mais aussi les politiques de numérisation afin de constituer une offre légale largement accessible.

- du développement des projets d’e-insertion et de l’évolution des fonctions des Espaces Publics Numériques.

Le Plan France Très Haut Débit fait des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN), définis par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la pierre angulaire de la planification locale. Ils doivent être établis sur l’ensemble des territoires dans les meilleurs délais et être régulièrement mis à jour par les collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ces schémas, qui ont une valeur indicative, contribuent à la nécessaire articulation entre les initiatives privées des opérateurs et l’intervention des collectivités territoriales.

Pour assurer cet objectif de coordination des initiatives privées et publiques poursuivi dans le cadre des SDTAN et des CRSN, le Plan France Très Haut Débit prévoit que les engagements des opérateurs et des collectivités territoriales soient formalisés par une convention signée entre l’État, les collectivités territoriales concernées et les opérateurs investisseurs.

- le site internet de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) permet de télécharger les versions des SDTAN des différents départements normands :

Arcep / Espace collectivités locales /Liste des personnes publiques ayant déclaré un projet de schéma directeur à l'ARCEP (SDTAN)

Créées par la circulaire du 17 février 2017, les commissions régionales de stratégie numérique (CRSN) remplacent les CCRANT (commissions régionales de stratégie numérique Les Commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique des territoires). Le champ d'intervention des CRSN est étendu (TICE, e-administration, télésanté, médiation, données publiques, numérisation du patrimoine, informatique en nuage, territoires intelligents…). Elles sont  co-présidées par la préfète de Région et par le président de la Région Normandie. Les CRSN ont pour objet, sous l’autorité du Préfet de Région, de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales, en particulier celles qui portent les SDTAN. Elles constituent un outil de coordination, auquel le Plan France Très Haut Débit se réfère.

Le plan « France très haut débit », lancé au printemps 2013, vise à couvrir l’intégralité du territoire en THD (30Mbits/s) d’ici 2022 c’est-à-dire : proposer un accès internet performant aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités. Il s’agit de mobiliser et de mutualiser les capacités d’investissement publiques et privées via une concertation renforcée des acteurs et une répartition claire des zones d’intervention de chacun.

La CRSN est un lieu d'échanges permettant de coordonner les orientations territoriales et d’harmoniser les intentions des investisseurs publics et privés.

Les opérateurs de télécommunications Orange et SFR sont alors invités à faire le point sur le déploiement régional des réseaux de fibres optiques dans les zones urbaines qu’ils ont préemptées pour déployer leur réseau de fibre optique.

Une CRSN relative à la téléphonie mobile a été réunie en mars 2017 et une seconde relative au suivi des déploiements des infrastructures très haut débit fixes et mobiles a été réunie le 30 juin 2017.

La Convention de programmation et de suivi des déploiements est un outil de coopération entre les collectivités territoriales et les opérateurs déployant, sur fonds propres, des réseaux FttH. Elle vise à ce que leurs initiatives soient complémentaires.

Au regard, d’une part, des engagements crédibles de déploiement pris initialement par l’opérateur signataire, et d’autre part, du respect de leur mise en œuvre, les collectivités territoriales, parties à la Convention, ne conduiront pas de projet de réseaux d’initiative publique en concurrence avec les déploiements FttH de l’opérateur. L’opérateur contribuera à la réalisation par les collectivités territoriales de leurs SDTAN qui envisagent, notamment, les réseaux d’initiative publique complémentaires aux déploiements réalisés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres.

Étant rappelé que les collectivités territoriales conservent les compétences qui leur sont attribuées par l’article L. 1425-1 du CGCT, cet engagement demeure conditionné :

- au respect des engagements pris par l’opérateur signataire, ceux-ci faisant l’objet d’un mécanisme de suivi dans le cadre de la présente Convention ;

- à l’objet et la nature des déploiements de l’opérateur. En particulier, les collectivités territoriales signataires ne s’interdisent pas de réaliser ou soutenir, dans le respect du cadre réglementaire national et européen, des réseaux d’initiative publique ne consistant pas dans le déploiement de réseaux de boucle locale optique capillaire (notamment raccordements FttO, réseaux de collecte).

La Convention a pour objet :

- de confirmer et préciser les engagements de l’Opérateur de Réseau Conventionné (ORC) en matière de déploiements FttH via ses investissements sur fonds propres sur le territoire de la Collectivité ;

- de préciser les engagements de l’ORC sur les zones, qui après concertation des Parties, ont été identifiées comme devant faire l’objet d’un déploiement prioritaire du réseau FttH ;

- de préciser les dispositions prises par la Collectivité pour accompagner et faciliter le déploiement du FttH de l’ORC ;

- d’organiser le suivi des obligations réciproques des Parties pour les opérations de déploiements FttH réalisés par l’ORC afin de s’assurer notamment de leur réalisation dans les conditions et délais faisant l’objet de la présente Convention ;

- de définir les modalités de traitement d’écarts significatifs éventuellement constatés par rapport aux engagements de l’une des Parties ;

- de formaliser le constat que les engagements de déploiements pris par l’ORC aux termes de la présente Convention contribuent, dans leurs modalités et leurs calendriers, aux objectifs de la politique d’aménagement numérique définis par la Collectivité.

Dans les limites de la distinction introduite par l’Article 4 entre certaines communes, la présente convention a vocation à s’appliquer à la totalité de la « Zone conventionnée », définit comme l’ensemble des communes listées au sein de l’Annexe 2.

Convention de programmation et de suivi des déploiements (Arcep octobre 2013)

Tableau de suivi des signatures des CPSD-FttH