L’article 2 du 1er titre du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 fixe le principe que l’action sociale peut bénéficier à l’ensemble des agents actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’État.

Autrement dit même un agent contractuel peut bénéficier des prestations d’action sociale à partir du moment où il est bien rémunéré sur un budget d’une administration de l’État. Pour en être certain il suffit de vérifier sur le bulletin de salaire le code du ministère payeur en haut à gauche et se reporter à la liste des codes ministère ci-après.

L’univers de l’État étant toujours simple un nouvel article 4-1 en tête du titre 2 du décret de 2006 précité a été introduit par le décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 précisant que le bénéfice des prestations d’action sociale interministérielles pouvait être étendu aux agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement.

Et pour faire encore plus simple, ces établissements peuvent adhérer à tout ou à une partie de l’action sociale interministérielle pour les agents publics rémunérés sur le budget. Ce dispositif ne concerne que les agents de l’État (fonctionnaires et contractuels de droit public).

Un arrêté fixe chaque année la liste des établissements ou groupe d’établissements concernés par l’extension du dispositif.