Qu’est-ce que le dispositif interministériel de réservation de places en crèches pour les agents d’Etat en région Normandie ?

L’Action Sociale Interministérielle (ASI) constitue le socle minimal de l’action sociale de l’ensemble des agents et est un élément d’harmonisation de leur situation. Elle s’attache à concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Dans le cadre de cette ASI, constituée et gérée par la Direction Générale de l’Administration et la Fonction Publique (DGAFP) et le comité interministériel d’action sociale (CIAS), un dispositif de réservation de places en crèches est proposé dans chaque région et territoire ultra-marins.

En région Normandie, le dispositif est géré par la plate-forme d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) en lien dans le cadre du dialogue social avec la section régionale interministérielle d’action sociale (SRIASSection Régionale Interministérielle d'Action Sociale).

Les structures d’accueil retenues dans le cadre du marchés publics (2025-2029) sont réparties dans les agglomérations suivantes :

• Caen et son agglomération et hors agglomération : 19 structures d’accueil
• Cherbourg en Cotentin : 2 structures d’accueil
• Évreux : 1 structures d’accueil
• Agglo Seine Eure : 4 structures (Louvier, Val de Reuil, Bernay, Pont de l'Arche)
• Le Havre : 3 structures d’accueil
• Rouen et sa métropole : 20 structures d’accueil
• Condé sur vire : 1 structure d'accueil
• Flers : 1 structure d'accueil

Pour qui ?

Ces réservations de places en crèches, financées sur des crédits interministériels, d’une durée de quatre ans, sont ouvertes à l’ensemble des enfants des agents de la fonction publique d’État en poste sur la région Normandie.

Peuvent également bénéficier de cette action sociale interministérielle en région, les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics administratifs ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d’établissements fixée annuellement par arrêté pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 cité en référence.

Pour les agents relevant d’établissements publics, merci de vérifier votre droit au dispositif de place en crèche dans l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l‘action sociale au bénéfice des personnels de l’État .

Auprès de quelles crèches ?

Comment sont attribuées les places ?

Les places sont attribuées au vu d’un barème de points tenant compte :

• du quotient familial (revenus des parents/nombre de parts, figurent dans l'avis d'imposition)
• de la situation professionnelle (mutation, mobilité récente sur la région...)
• de la structure familiale, du nombre d’enfants, gémellité, parent handicapé, célibat géographique, événement familial
• du mode de garde,
• du nombre de frère et/ou sœur déjà en crèche, l’ancienneté, enfant handicapé, perte subite du mode de garde.
• des horaires atypiques

La commission de « petite enfance » est composée des membres de la SRIAS (représentants des administrations et représentants du personnel) qui émet un avis auprès de la conseillère interministérielle d'action sociale, représentante du Préfet de région Normandie.

Dans le cas d’une rupture de contrat entre une famille et une crèche en cours d’année, la place vacante est attribuée, sans un nouveau passage devant la commission et sous validation préalable de la CASEP, à une famille au vu du barème et des critères de points.

Comment procéder à une demande de place en crèche

La procédure est simple et rapide et ne vous prendra que quelques minutes :

INSCRIPTION ICI

Avant le passage en commission, vous recevrez un mail vous proposant de maintenir votre place
en crèche. En effet, entre le moment ou vous déposez votre demande et le jour de la
commission, vous aurez peut-être trouvé des solutions alternatives et votre demande ne sera
plus à prendre en compte.

La signature du contrat entre la crèche et la famille n’est possible qu’après l’avis favorable de la commission petite enfance et est confidentiel.
Il est précisé que le coût mensuel de la place en crèche reste à la charge de la famille.
Le contrat précisera aux familles le coût mensuel de la structure collective pour la garde de leur(s) enfant(s) avec les aides de la CAF déduites.

Qui contacter ?

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter via la boite fonctionnelle :

[email protected]

Cette boîte a un accès limité et les données restent confidentielles. Elle est accessible, exclusivement par :

• la CASEP, conseillère action sociale et environnement professionnel - PFRH Normandie
• l'apprentie en charge des crèches

DISPOSITIF DE RESERVATION DE PLACE EN CRECHES PDF - 1 832,55 ko

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