Les services d’inspection de l’État - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) et Directions départementales en charge de la protection des populations (DdecPP) - ont mené au mois de mars 2022, sous l’autorité des préfets de département, une action de contrôle coup de poing sur le respect des dispositions réglementaires concernant les « moyens de lutte contre l’incendie ». Au total, 136 inspections d’établissements classés ont été réalisées, dont 81 inspections de manière inopinée.

Cette opération a permis de contrôler les installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPEInstallation classée pour la protection de l’environnement) susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les inspections ont porté sur la suffisance et l’état des matériels de lutte contre l’incendie, leur accessibilité et la formation des opérateurs à leur utilisation.

Près de 1 100 dispositions réglementaires ont été contrôlées dans les 136 établissements. Plus de la moitié des points de contrôle (566) ont été déclarés conformes, 211 dispositions réglementaires font l’objet de demande de compléments à l’exploitant et 320 non-conformités ont été constatées.

En première estimation, 17 établissements sur les 136 contrôlés ne présentaient pas de non-conformité.

Environ 30 sites sur les 136 contrôlés seraient concernés par le non-respect de prescriptions pour lesquels le délai de retour à la conformité pourrait être supérieur à 3 mois. Ces écarts portent autant sur les moyens de lutte contre l'incendie que sur les dispositions dites constructives (portes coupe-feu,  rétention, confinement des eaux d'extinction incendie).

Des suites administratives, principalement des projets d’arrêté de mise en demeure seront signées une fois soldée la procédure contradictoire avec l’exploitant. Sur les autres constats, les exploitants concernés ont maintenant entre 15 jours et 1 mois pour répondre. L’ensemble des constats relevés fera, ensuite, l’objet d’un suivi par l’inspection des installations classées au cours de l’année 2022.

Bilan chiffré de l’opération « coup de poing »

de contrôle des moyens de lutte contre l’incendie

Répartition des inspections par département :

Répartition des inspections selon le secteur d’activité

Ratio nombre de non-conformités constatées par secteur d’activité et par visite d’inspection

Les non-conformités récurrentes relevées sont :

• Absence des moyens de lutte contre l’incendie exigés par la réglementation (réserve incendie, réserves d’émulseurs, etc.) ;
• Absence des moyens de détection des départs de feu ;
• Moyens incendie inaccessibles, sous-dimensionnés ou implantés en nombre insuffisants (réserve incendie, robinets d’incendie armés) ;
• Extincteurs inadaptés au risque à défendre ;
• Absence ou insuffisances des vérifications des moyens de lutte contre l’incendie présents dans les établissements (extincteurs, robinets d’incendie armés, extinction automatique) ;
• Absence de vérification des installations électriques pouvant être à l’origine d’un incendie ;
• Absence de travaux réalisés suite aux non-conformités relevées lors des vérifications périodiques des équipements de sécurité (porte coupe-feu, détection incendie, système d’extinction automatique, conformité des installations électriques) ;
• Absence ou insuffisance de formations des opérateurs susceptibles d’intervenir en cas d’incendie ;
• Absence ou insuffisance de consignes d’intervention en cas d’incendie ;
• Absence de plan de défense incendie.