Ainsi, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a décidé des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties par zone et nature de culture, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied consécutive à un évènement climatique exceptionnel, et dont la proportion dépend du taux de perte constaté.

Cette procédure s’appuie sur l’expertise préalable de la Direction départementales des territoires et de la mer (DDTM) qui a établi avec l’appui de la Chambre d’Agriculture de la Gironde une cartographie des zones concernées par les différents sinistres (orages de grêle et sécheresse/canicule), et déterminé des taux de pertes de récolte estimatifs par nature de culture. Sur la base de ces constats, la Direction régionale des Finances publiques procède aux dégrèvements d’office compris entre 30 % et 50 % selon les cultures et ce, sans démarche individuelle des redevables.

En outre, la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. Ce délai supplémentaire laissera le temps de l’émission des dégrèvements et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé. Les avis de dégrèvement seront adressés aux propriétaires fonciers concernés au mois d’octobre 2026.

Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail ou fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime), ainsi qu’il est précisé sur l’avis de dégrèvement. Cette règle sera expressément portée à la connaissance des propriétaires.

Dans les situations où les pertes individuelles s’avéreraient supérieures au taux retenu dans le cadre collectif ci-dessus présenté, il restera tout à fait possible pour les redevables de formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention. Dans ce cadre, il convient de formuler la demande au Service Départemental des Impôts Fonciers de la Gironde sur votre espace finances publiques sur le site impot.gouv.fr ou à l’adresse : [email protected] .

À la suite de cet évènement climatique exceptionnel, les agriculteurs qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions professionnelles courantes, pourront solliciter des délais de paiement auprès du service des impôts des particuliers (SIP) ou du service des impôts des entreprises (SIE).

Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, ils peuvent demander l’examen de leur situation par la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage : [email protected] (Tél. : 06 17 22 70 81).

Ce dégrèvement est l’une des mesures du plan d’urgence pour l’agriculture décidées par la ministre de l’Agriculture pour soutenir les exploitants confrontés à la sécheresse.