Ainsi, le directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en coordination avec la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, a décidé des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles boisées brûlées.

Cette procédure s’appuie sur l’expertise préalable de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) qui a établi, en coordination avec le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest, une cartographie des zones concernées par l’incendie et déterminé une estimation du taux de pertes de récolte. Sur la base de ce constat, la Direction régionale des Finances publiques procède aux dégrèvements d’office à hauteur de 100 % des parcelles boisées brûlées sans démarche individuelle des redevables. Le dégrèvement de la TFNB 2026 vaudra déclassement automatique de la parcelle qui sera dorénavant taxée en landes jusqu’à déclaration de nouvelles cultures.

En outre, la date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. Ce délai supplémentaire laissera le temps de l’émission des dégrèvements et permettra aux redevables de régler seulement l’impôt restant dû après déduction du montant dégrevé. Les avis de dégrèvement seront adressés aux propriétaires fonciers concernés au mois d’octobre 2026.

Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, il doit être reversé au preneur à bail ou fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime), ainsi qu’il est précisé sur l’avis de dégrèvement.

Dans les situations où les pertes individuelles, suite à l’incendie, n’auraient pas bénéficié du traitement collectif présenté supra, il restera tout à fait possible pour les redevables de formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention.

Dans ce cadre, il convient de formuler la demande au Service Départemental des Impôts Fonciers de la Gironde sur votre espace finances publiques sur le site impot.gouv.fr ou à l’adresse courriel [email protected] .

À la suite de cet évènement exceptionnel, les sylviculteurs qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions professionnelles courantes, pourront solliciter des délais de paiement auprès du service des impôts des particuliers (SIP) ou du service des impôts des entreprises (SIE).

Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, ils peuvent demander l’examen de leur situation par la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage : [email protected] (Tél. : 06 17 22 70 81).