Actualité

Procédure d’agrément des CIDFF

Mise à jour : 11 septembre 2018

Constitution d'un dossier d'agrément en tant que Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)

Les associations ayant pour objet statutaire de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment familiales, sociales, professionnelles, économiques, éducatives et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à lutter contre les violences et les préjugés sexistes, peuvent recevoir des subventions de l’État, sous réserve d'être agréées en tant que Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), conformément aux articles D. 217-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Toute les associations remplissant les conditions réglementaires pour postuler à cet agrément (activité d’information sur les droits exercée depuis plus d’un an, dans des permanences prévues à cet effet, par au moins une personne salariée ayant a minima un diplôme de master en droit) peut candidater afin d’être agréée CIDFF.

Les associations candidates sont invitées à se rapprocher de la Fédération nationale des CIDFF pour constituer leur dossier d’agrément, dont la liste des pièces figure à l’ article 1er de l’arrêté du 20 janvier 2016 .

Les dossiers complets devront parvenir exclusivement par voie dématérialisée à la DRDFE Nouvelle-Aquitaine à l'adresse suivante: drdfe@nouvelle-aquitaine.gouv.fr , ainsi qu’en copie à la déléguée départementale du département concerné.

Les boites de messagerie ne pouvant recevoir des fichiers supérieurs à 9 Mo, il conviendra de prendre l’attache de la DRDFEDirection Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité afin de convenir des modalités de transmission des fichiers volumineux.