La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage répartie en deux fractions :

• une part principale dédiée à l’apprentissage ;
• une part secondaire, correspondant au solde de la taxe d’apprentissage, destinée à développer les formations technologiques et professionnelles initiales et à favoriser l’insertion professionnelle.

Des listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 du code du travail peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales.

Les établissements et organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

• Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
• De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).
• Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Les demandes d'habilitation

La campagne de collecte des demandes d'habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2025 (nouveaux diplômes ou titres et demandes de modification) s'ouvre le 14 novembre 2024 et se terminera le 17 janvier 2025.

Les dossiers de demandes d’habilitation des organismes de formation ou d'aide à l'orientation doivent désormais être créés et déposés, par leur soin, sur la plateforme en ligne SOLTéA :

Lien : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/

Ainsi, les organismes ont la charge de la mise à jour de leurs propres données (identité, liste des composantes et des formations, catégorie juridique…) sous réserve du contrôle automatisé du code RNCP prévu sur la plateforme. Ils doivent également déposer les pièces justificatives demandées par les services instructeurs qui correspondent à leur catégorie. La période d'instruction des demandes est prévue du 14 novembre 2024 au 14 mars 2025. Au-delà de cette date, les instructeurs ne pourront plus agir sur les dossiers sur la plateforme.
 
 Les services instructeurs pour la Nouvelle-Aquitaine sont donnés à titre d'information, ils traitent les dossiers via Soltéa et ne peuvent les recevoir directement.
 La liste des services instructeurs :

Correspondants Taxe d'apprentissage_Janvier 2025 PDF - 131,75 ko

Les listes régionales

Les listes régionales des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnées à l'article L.6241-5 du code du travail susceptibles d’être financés par la part du solde de la taxe d’apprentissage, doivent faire l’objet d’un arrêté chaque année.

Les départements concernés sont : Dordogne - Gironde - Landes - Lot-et-Garonne - Pyrénées-Atlantiques - Corrèze - Creuse - Haute-Vienne - Charente - Charente-Maritime - Deux-Sèvres - Vienne

Liste préfectorale des formations habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2024_MAJ mai 2024 XLSX - 814,01 ko

Liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie (SPRO)_2024 XLSX - 40,12 ko

Les listes sont susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures uniquement pour des modifications matérielles et non substantielles. Toute modification substantielle, notamment l'ajout de nouvelles structures ou formations, doit respecter la procédure d'élaboration de la liste régionale d'habilitation.