La taxe d'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine

Mise à jour : 16 septembre 2021

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.

  • Taxe apprentissage - schéma du financement (version 2020-03)

Les demandes d'habilitation

La campagne de collecte des demandes d'habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2022 est ouverte.

La démarche pour demander l'inscription sur la liste préfectorale d'habilitation pour 2022 est actuellement en ligne :

Cette démarche est ouverte jusqu'au 08 novembre 2021, date à laquelle il ne sera plus possible de déposer de demande.

Les listes régionales

Les listes régionales des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnées aux 1° à 10° et 12° de l'article L.6241-5 du code du travail susceptibles d’être financés par la part du solde de la taxe d’apprentissage doivent être fixées, comme chaque année, avant le 31 décembre.

Les départements concernées : Dordogne - Gironde - Landes - Lot-et-Garonne - Pyrénées-Atlantiques - Corrèze - Creuse - Haute-Vienne - Charente - Charente-Maritime - Deux-Sèvres - Vienne

• Liste préfectorale des formations habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2021

• Liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie (SPRO)

Les listes sont susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures uniquement pour des modifications matérielles et non substantielles. Toute modification substantielle, notamment l'ajout de nouvelles structures ou formations, doit respecter la procédure d'élaboration de la liste régionale d'habilitation.

• Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est fixée par l'arrêté du 30 décembre 2019

Comment bénéficier de la taxe d’apprentissage ?

• Correspondants Taxe d'apprentissage 01.09.2021

• Versements libératoires du solde de la taxe d'apprentissage – 2020 (Article L 6241-4 du code du Travail)

Ces éléments d’information sont donnés sous réserve de modifications réglementaires ultérieures. Cette page sera mise à jour en cas de modification.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage ont connu des évolutions.

Pour la partie relative aux 87% de la taxe d’apprentissage destinée au financement de l'apprentissage, la collecte est assurée par les URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

S’agissant de la part relevant des 13% et appelée solde de la taxe d’apprentissage, les versements libératoires demeurent possibles au bénéfice d’établissements relevant des dispositions de l’article L 6241-5 du code du travail et dont la liste est établie au niveau régional, publiée par le biais d’un arrêté préfectoral pris chaque année, au plus tard le 31 décembre.

Par ailleurs, une liste nationale des organismes habilités (au titre de leurs activités nationales) à percevoir la taxe d'apprentissage est en cours d'élaboration par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.

Dans la mesure où l’établissement remplit les conditions rappelées par l’article L 6241-5 du code du travail, il est habilité à solliciter son inscription sur la liste préfectorale.

L'inscription sur la liste préfectorale pour 2022 est ouverte à compter du mois de septembre 2021 (cf. le lien vers la démarche en haut de cette page chapitre "Les demandes d'habilitation")

Les renouvellements de dossiers se font sur tacite reconduction à condition de remplir les conditions nécessaires.

Vous êtes un(e) Vous souhaitez Démarche
Entreprise Faire bénéficier une formation d’une partie de la taxe d’apprentissage de votre entreprise Il vous appartient de vérifier que cette formation est bien portée sur la liste présentée sur ce site et qu’elle a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine au titre de l'année en cours.
Établissement visé par la liste établie à l'article L.6241-5 du Code du travail Être habilité cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessus

A noter

Toute demande de modification doit faire l’objet d’un dépôt de dossier tout comme les premières demandes.
Le n° UAI est attribué et renseigné par le rectorat. Pour le fichier correspondant au solde de la taxe d'apprentissage, il est possible que des établissements inscrits au titre de l'article L.6241-5 du Code du travail ne disposent pas de n° UAI. Pour ces établissements, le champ est laissé vierge. Pour les autres fichiers l'inscription du n° UAI est obligatoire.

Prendre contact

Obtenir des renseignements Adressez-vous au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine (SGAR) :
taxe-apprentissage@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
Contacter le service instructeur compétent La liste des services instructeurs compétents figure dans ce tableau :
cf liste des correspondants taxe d'apprentissage ci-dessus
Devenir un Centre de Formation d’Apprentis (CFACentre de Formation des Apprentis) Contact : Conseil régional d’Aquitaine
14 rue François de Sourdis - 33077 BORDEAUX CEDEX
apprentissage@nouvelle-aquitaine.fr

Les textes et décrets